Une sélection d'arrêts lus entre avril et juin 2024
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SOMMAIRE DU N° 45
ÉDITO du Président
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
19 avril 2024 – 4ème chambre – n° 23NT01257 – Préfet de la Mayenne
Une commune peut, en vertu de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, prendre des participations au capital d’une société par actions simplifiée (SAS) ayant pour objet l’aménagement et l’exploitation, sur son territoire, d’une installation de production d'énergies renouvelables, quand bien même elle aurait transféré à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre la compétence prévue à l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales en matière d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables.
ÉTRANGERS
7 juin 2024 – 2ème chambre – n° 22NT02482 – M. E. et autres
L’annulation par le juge d’une décision de retrait d’un visa d’entrée en France, pour lequel le demandeur ne bénéficiait d’aucun droit à sa délivrance, n’implique pas qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de délivrer au demandeur un nouveau visa d’entrée en France.
28 juin 2024 – 3ème chambre – n° 23NT03787 – M. C.
Pour déterminer la date à partir de laquelle un étranger doit être regardé comme ayant résidé habituellement en France au sens de l’article L. 611-3 (2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 28 janvier 2024, la présence d’un étranger à Mayotte ne peut être prise en compte qu’à partir du 26 mai 2014, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation de ce code à ce territoire.
FISCALITÉ
16 avril 2024 – 1ère chambre – n° 23NT01148 – Société X – C+
La dispense de présentation en cas de contrôle fiscal du fichier des écritures comptables, ne s'applique qu'aux sociétés civiles immobilières soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques. En cas de défaut de présentation d'une copie des fichiers de ses écritures comptables telle que prévue par le 1 de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le service a la possibilité infliger la pénalité de l'article 1729 D du code général des impôts à une société civile immobilière de location dont un associé a opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés.
2 mai 2024 – 1ère chambre – n° 23NT00563 – Société X – C+
Une prestation de service achevée, mais dont le paiement est soumis à une validation par un tiers, ne peut être regardée comme certaine dans son principe, faisant ainsi obstacle à son rattachement à l’exercice au cours duquel elle a été achevée.
11 juin 2024 – 1ère chambre – n° 23NT00848 – Société X – C+
Les frais administratifs facturés par une société de location de véhicules aux clients qui ont commis une infraction au code de la route n’entrent pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
7 juin 2024 – 3ème chambre – n° 23NT03855 – Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Une mesure de changement d’affectation d’un détenu entre deux bâtiments d’un même établissement pénitentiaire ne constitue pas une mesure susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir alors même qu’elle a fait perdre à l’intéressé l’emploi qu’il occupait.
TRAVAIL ET EMPLOI
4 juin 2024 – 6ème chambre – n° 23NT01008 – M. B. – C+
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, il appartient à son employeur de mettre l’instance représentative du personnel à même d'émettre son avis sur le reclassement du salarié en toute connaissance de cause en l’informant des postes de reclassement disponibles, ou dont la création est prochainement envisagée, qui sont susceptibles, tout en étant compatibles avec les préconisations du médecin du travail, de correspondre aux compétences et capacités du salarié.
URBANISME
12 avril 2024 – 2ème chambre – n° 22NT01303 – Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Le classement, par un plan local d’urbanisme, d’un secteur non urbanisé en zone dite 2AU (zone à urbaniser mais non constructible immédiatement), ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme lorsque ce secteur se trouve en continuité avec un autre secteur classé en zone 1AU (zone à urbaniser ouverte à la construction), lui-même en continuité avec une zone déjà urbanisée.
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
9 avril 2024 – 5ème chambre – n° 22NT00370 – SAS Pixity – C+
Les dispositions restrictives d’un règlement local de publicité peuvent légalement se fonder sur la prévention des nuisances lumineuses et les économies d'énergie, qui relèvent de la protection du cadre de vie au sens de l'article L. 581-2 du code de l'environnement. Cette circonstance n'exonère cependant pas les auteurs de ce règlement de l’obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie, les règles de concurrence et la liberté d’expression.
9 avril 2024 – 5ème chambre – n° 22NT01781 – M. et Mme A. c/ Commune de Trebeurden – C+
La restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et culturelles locales laissés à l'abandon mais dont demeure l'essentiel des murs porteurs, dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme équivalente à l'édification d'une construction nouvelle dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION