Une sélection d'arrêts lus entre janvier et mars 2024
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SOMMAIRE DU N° 44
ÉDITO du Président
Actualités
SÉLECTION D'ARRÊTS
AGRICULTURE
19 janvier 2024 – 3ème chambre – n° 23NT00887 – M. F. – C+
Un exploitant, titulaire d’un bail agricole, même s’il ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter à laquelle il est soumis, doit être regardé comme un « preneur en place » pour l'application des dispositions d'un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) si la nullité de son bail n’a pas été prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux, de sorte qu’il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement annulant la décision par laquelle l’administration a refusé d’accorder à un autre agriculteur l’autorisation d’exploiter les terres qu’il met en valeur.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
5 avril 2024 – 4ème chambre – n° 23NT00473 – M. D., M. C. et association Bretagne réunie – C +
L’exécutif de la collectivité territoriale saisi, par voie de pétition émanant d’un nombre suffisant des électeurs inscrits sur les listes électorales, d’une demande d’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’un projet de consultation des électeurs sur une question relevant de la compétence de cette assemblée, n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire.
FISCALITÉ
12 janvier 2024 – 1ère chambre – n° 23NT01228 – Société X – C+
Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent principalement leur activité par l’intermédiaire de contrats de crédit-bail doivent être regardées comme étant à prépondérance immobilière et ne peuvent donc bénéficier de l’exonération des plus-values à long terme.
FONCTION PUBLIQUE
26 janvier 2024 – 3ème chambre – n° 22NT02237 – Commune de La Tranche-sur-Mer – C+
Pour l'application de la disposition qui prévoit qu’un fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial voit sa rémunération réduite lorsqu’il exerce une activité rémunérée, il y a lieu de tenir compte du traitement brut qu’il perçoit, augmenté de l’indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement.
12 mars 2024 – 6ème chambre – n° 22NT03862 – Mme B.
La seule présence sur le lieu d’une mobilisation étudiante d’un enseignant-chercheur, qui ne s’est pas déclaré gréviste et pour lequel il n’a pu être constaté l’inexécution d’aucune obligation de service précisément programmée le jour considéré, ne permet pas, par elle-même, de le regarder comme n’ayant pas accompli son service ni, par suite, d’opérer une retenue sur son traitement.
15 mars 2024 – 3ème chambre – n° 22NT04121 – Garde des Sceaux, ministre de la justice – C+
La décision par laquelle un agent est placé en position de détachement crée des droits pour son bénéficiaire alors même qu’elle n’a pas encore été exécutée, de sorte que le retrait de cette décision doit être motivée.
PROCÉDURE
12 mars 2024 – 5ème chambre – n° 22NT02385 – Ministre de l’intérieur et des outre-mer c. M. D. – C+
Revêt un caractère d'ordre public le moyen tiré de ce qu'un tribunal administratif s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi en annulant une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, alors que cette décision avait disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique avant sa saisine, du fait de l'intervention de la décision explicite de cette commission qui s'y est substituée.
URBANISME
16 janvier 2024 – 5ème chambre – n° 22NT00222 – Commune de Sauzon
Le moyen tiré de ce qu’un permis de construire méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en ce que la parcelle d’implantation du projet est située dans un espace proche du rivage, n’est pas d’ordre public et ne peut être regardé comme soulevé du fait qu’a été invoqué le moyen tiré de la méconnaissance du même article en ce que la parcelle d’implantation du projet est située dans un espace non urbanisé.
23 février 2024 – 2ème chambre – n° 21NT02693 – M. et Mme C.
La construction d’un silo ne peut être autorisée en zone agricole que si le stockage qu’il permet s’inscrit dans le prolongement de l’activité de production céréalière d’un ou de plusieurs exploitants locaux. En revanche, le stockage dans cette construction, pour une part significative du volume à créer, de grains détenus par une société coopérative agricole ne peut être regardé comme nécessaire à l’activité agricole.
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION