Une sélection d'arrêts lus entre juillet et septembre 2023
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SOMMAIRE DU N° 42
ÉDITO du Président
SÉLECTION D’ARRÊTS
AGRICULTURE
21 juillet 2023 – 3ème chambre – n° 22NT01294 – Ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Le retard pris par la France à instruire la demande de paiement d’un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) au titre de la conversion à l’agriculture biologique à compter de la campagne 2016 engage la responsabilité pour faute de l’Agence des services et de paiement (ASP).
ASILE
26 septembre 2023 – 6ème chambre – n° 23NT01470– Mme C.
En produisant la lettre circulaire du ministre de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 adressée à toutes les « unités Dublin » des Etats membres et qui leur demande de suspendre temporairement, à compter du 6 décembre 2022 et sans terme fixé, les transferts à destination de son territoire, à l'exception des cas de réunification familiale de mineurs non accompagnés, et ce, en raison de l'indisponibilité des installations d'accueil, l’étranger apporte la preuve qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs, faisant obstacle à son transfert vers les autorités de ce pays, en application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement européen dit « Dublin III ».
DOMAINE
29 septembre 2023 – 4ème chambre – n° 22NT01307 – M. C.
Un conseil municipal peut prononcer la désaffectation du domaine public d’une commune d’un terrain qu’elle a préalablement cédé à un tiers, lorsque sa décision intervient pour régulariser cette cession.
ÉTRANGER
26 septembre 2023 – 5ème chambre – n° 22NT03685 – Ministre de l’intérieur et des outre-mer
L’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c’est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin. La circonstance que les intéressés auraient saisi, alors qu’ils étaient âgés de moins de 19 ans, la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère de l’intérieur d’une demande d’admission en France, est sans incidence à cet égard.
FISCALITÉ
26 septembre 2023 – 1ère chambre – n° 22NT01053 – Ministre de l’économie c/ M. et Mme A.
Pour l’application du dispositif dit « Duflot », le revenu d’un locataire, séparé, mais non divorcé, doit s’apprécier au regard du revenu fiscal de référence figurant sur son avis d’imposition de l’année n-2, c’est-à-dire au regard de l’ensemble des revenus du foyer fiscal, et non de ses seuls revenus.
26 septembre 2023 – 1ère chambre – n° 23NT01306 – Société des Hôtels et Casino de Deauville – C+
Lorsque le juge de première instance statue comme juge de l’excès de pouvoir sur un recours qui présente la nature d'un recours de plein contentieux, il méconnaît son office et entache son jugement d’une irrégularité qui doit être soulevée d’office par le juge d’appel.
PENSIONS
19 septembre 2023 – 6ème chambre – n° 21NT02212 – M. B.
La circonstance qu’une affection ne soit pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles ne fait pas obstacle à ce que soit prouvée, par tout moyen, son imputabilité au service.
PROCÉDURE
2 août 2023 – 2ème chambre – no 22NT01327 – M. G. et autres – C+
Lorsque, saisi d’un appel contre une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du CJA rejetant une demande comme manifestement irrecevable, le juge d’appel juge erroné le motif d’irrecevabilité retenu par le premier juge, il n’annule cette ordonnance pour irrégularité que si aucun autre motif d’irrecevabilité manifeste, au sens du 4° de l’article R. 222-1 du CJA, ne peut régulièrement fonder le dispositif de rejet.
TRAVAIL ET EMPLOI
3 octobre 2023 – 6ème chambre – n° 22NT02533 – Mme B. – C+
L'employeur est tenu, au titre de son obligation de recherche de reclassement, de proposer au salarié, dont est envisagé le licenciement à raison du refus opposé par celui-ci à la proposition de modification pour motif économique d’un élément essentiel de son contrat de travail, tous les emplois disponibles, y compris ceux qui lui auraient déjà été soumis dans le cadre de la proposition de modification de son contrat pour motif économique.
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION