Jurisprudence

Téléchargez le n° 41 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

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Une sélection d'arrêts lus entre avril et juin 2023

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LES CAHIERS N° 41

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SOMMAIRE DU N° 41

 

ÉDITO du Président

 

 SÉLECTION D’ARRÊTS

 

ÉDUCATION

5 mai 2023 – 1ère chambre – n° 21NT01450 – M. et Mme B. – C+

Lorsqu’à la suite d’un contrôle d’une école privée hors contrat, les parents d’élèves sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par le recteur sur le respect par cet établissement des règles fixées par le code de l’éducation.

 

9 juin 2023 – 1ère chambre – n° 22NT03860 – Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ M. B. – C+

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus d’autoriser l’instruction d’un enfant en famille, opposé par le recteur en raison d’une absence de situation propre à l’enfant motivant le projet pédagogique.

 

FISCALITÉ

26 mai 2023 – 1ère chambre – n° 22NT01252 – Société F. – C+

Un terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d’un terrain cultivé et n’est donc pas passible de la cotisation foncière des entreprises.

 

FONCTION PUBLIQUE

5 mai 2023 – 3ème chambre – n° 21NT02304 – M. B. – C+

Il appartient à l'administration d'apprécier si l'intérêt du service justifie ou non le renouvellement d’une mise à disposition. Une décision de non renouvellement, alors même qu’elle serait fondée sur la manière de servir de l'agent et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Dès lors qu’une décision de non renouvellement de la mise à disposition est de nature à caractériser un intérêt du service, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une telle décision soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

 

5 mai 2023 – 3ème chambre – n° 21NT02308 – M. B. – C+

La lettre par laquelle le directeur d'un organisme auprès duquel un fonctionnaire est mis à disposition saisit l'administration d'origine de l'intéressé afin qu'elle prononce une mesure de suspension de celui-ci à titre conservatoire n’est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

 

23 mai 2023– 6ème chambre – n° 21NT02037 – M.C – C+

Lorsque la responsabilité de l’Etat en qualité d’employeur est engagée en raison de la méconnaissance significative des obligations qui lui incombent dans la mise en œuvre des mesures de protection de ses agents exposés à des rayonnements ionisants, ces agents peuvent solliciter la réparation de leur préjudice d’anxiété s’ils ont été exposés à un risque significatif de développer une pathologie grave.

 

POLICE

2 juin 2023 – 4ème chambre – n°21NT03524 – M. B. – C

La cour administrative d’appel de Nantes relève que M. B. a fait face aux forces de l’ordre, alors que celles-ci lançaient des grenades, et que c’est dans ces circonstances qu’il a été blessé par l’éclat d’un projectile venant des rangs de la police. Elle juge qu’en demeurant ainsi au milieu ou à proximité immédiate des échauffourées entre les agents des forces de l’ordre et les petits groupes d’individus violents, M. B. a commis une imprudence certaine qui constitue une faute de la victime de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

 

PROCÉDURE

23 juin 2023 – 2ème chambre – n° 22NT02265 – SCI E. – C+

Lorsque, saisi d’un appel contre un jugement ou une ordonnance rejetant une demande comme irrecevable, le juge d’appel juge erroné le motif d’irrecevabilité retenu par les premiers juges, il n’annule ce jugement ou cette ordonnance pour irrégularité que si aucun autre motif d’irrecevabilité ne peut fonder le dispositif de rejet.

 

TRAVAIL

23 mai 2023– 6ème chambre – n° 22NT00634 – Société G – C+

Lorsque l’avis du médecin du travail, saisi de la question de l’aptitude du salarié protégé, mentionne que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le comité économique et social (CSE).

 

URBANISME

18 avril 2023 – 2ème et 5ème chambres réunies – n° 21NT00871 – Consorts D. c/ Commune de Pléguien – C+

La légalité d’une décision portant modification d’un permis de construire, d’un permis de démolir, d’un permis d'aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être contestée que dans le cadre de l’instance au cours de laquelle elle a été communiquée aux parties et ne peut donc l’être pour la première fois en appel lorsqu’elle a été communiquée aux parties dans le cadre de l’instance devant le tribunal administratif.

Le juge d’appel écarte comme inopérants les moyens tirés de l’irrégularité de l’autorisation initiale lorsque les irrégularités l’affectant ont été régularisées par une telle autorisation modificative.


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