Une sélection d'arrêts lus d'avril à juin 2022
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SOMMAIRE DU N° 37
ÉDITO du Président
ACTUALITÉS – Organisation des premières « Rencontres nantaises du droit de la fonction publique »
SÉLECTION D’ARRÊTS
DOMAINE PUBLIC MARITIME
13 juillet 2022 – 4ème chambre – n° 22NT01246 – Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – C
Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / 2° Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
ÉTRANGERS
1er avril 2022 – 2ème chambre – n° 21NT01271 – Ministre de l'intérieur c/ Mme F. épouse D. et Mme H. – C+
L'absence de transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère ne prive le mariage d'aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants, mais fait en revanche obstacle à ce que le mariage soit, dans l'ordre juridique français, opposable aux tiers, notamment aux autorités publiques.
5 avril 2022 – 5ème chambre – n° 21NT00477 – Ministre de l'intérieur c/ M. et Mme D. – C+
L’autorité administrative ne tire d’aucune stipulation de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 « concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants » compétence pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour demandé pour un enfant bénéficiaire d'un jugement de délégation parentale, au motif que les consultations prévues par les stipulations de cette convention n'auraient pas été effectuées par le juge étranger avant de décider de cette délégation d’autorité parentale.
10 juin 2022 – 2ème chambre – n° 21NT01461 – Mme A. et M. C. – C+
Les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent le droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille de séjourner en France à la condition qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, ne sont applicables qu’au séjour en France de ces personnes, de sorte que ces dispositions ne peuvent légalement fonder une décision de refus de visa d’entrée en France.
24 juin 2022 – 2ème chambre – n° 22NT00726– Ministre de l’intérieur c./ Mme D. épouse E. – C+
Dès lors que l’application par le juge administratif français d’un texte étranger est une question de fait, celui-ci n’a pas à rechercher d’office les dispositions applicables de droit étranger et détermine la portée de celles-ci au vu des pièces du dossier.
FISCALITÉ
3 juin 2022– 1ère chambre – n° 20NT01848 – Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SARL Morl 2. – C+
Le bénéfice d’exonération de la retenue à la source pour les dividendes versées à la société mère, établie dans un autre Etat de l’Union européenne, ne peut être remis en cause au motif que les justificatifs requis n’ont pas été produits par cette société mère à la date du paiement des dividendes.
3 juin 2022 – 1ère chambre – n° 20NT02566– SASU Provitel – C+
Une société qui confie à des éleveurs, dans le cadre d’un contrat d’intégration, des animaux dont elle est propriétaire afin que ceux-ci en assurent l'engraissement, n’est pas un exploitant agricole.
RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE
3 juin 2022 – 3ème chambre – n° 21NT00333 – ONIAM – C+
En l’état des connaissances scientifiques telles que rappelées notamment par l’Académie nationale de médecine, saisie d’une demande d’avis sur le fondement des dispositions de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, aucune probabilité d’un lien de causalité entre l’injection du vaccin contre le virus de l’hépatite B et la survenue d’une sclérose en plaques ne peut être retenue.
TRAVAIL
31 mai 2022– 6ème chambre – n° 21NT00309 – Société C. – C+
Un système de décompte du temps de travail qui prévoit une déclaration par anticipation des heures des salariés puis leur rectification hebdomadaire pour prendre en compte les heures accomplies n’est pas conforme aux exigences du code du travail.
14 juin 2022 – 6ème chambre – n° 20NT01403 – Fédération Nationale de la coiffure et de l’esthétique de la Loire-Atlantique – C+
Lorsque l’administration contrôle un organisme dispensant des actions de formation professionnelle continue, et lui notifie une sanction de reversement au Trésor public au titre d’heures de formation non réalisées et non remboursées au créancier, la circonstance que certaines actions n’ont pas été financées par une personne publique ou un employeur est sans incidence sur l’étendue du contrôle exercé par l’Etat et sur le quantum de la sanction.
14 juin 2022 – 6ème chambre – n° 20NT02521 – Ministre du travail – C+
Pour apprécier l’étendue et le respect des obligations qui pèsent, en matière d’hygiène et de sécurité de leurs salariés, sur chacune des entreprises intervenant sur un chantier, il faut prendre en compte la durée totale du chantier, entendue comme la durée d’intervention de l’ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l’ouvrage.
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION