Une sélection d'arrêts lus de janvier à mars 2022
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SOMMAIRE DU N° 36
ÉDITO du Président
ACTUALITÉS – Rencontres nantaises du droit public
SÉLECTION D’ARRÊTS
AGRICULTURE
21 janvier 2022 – 3ème chambre – n° 21NT01202 –M. A. c/ Ministre de l’agriculture et de l’alimentation – C+
Les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, n'interdisent pas au préfet de délivrer une autorisation d'exploiter à un demandeur lorsqu'il existe une demande concurrente relevant d'un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le préfet ne peut toutefois s'écarter de l'ordre des priorités prévu par ce schéma qu'à titre exceptionnel et si l'intérêt général ou des circonstances particulières le justifient.
ENVIRONNEMENT/URBANISME
18 janvier 2022 – 2ème chambre – n° 19NT04955 – Mme K. et autres – C+
Un projet de construction relevant de deux rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, constitué de plusieurs travaux fractionnés dans le temps avec une multiplicité de maîtres d’ouvrage, doit être appréhendé dans son ensemble afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. En outre, dès lors que la réalisation de ce projet est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations, ses incidences sur l’environnement doivent être appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. Par ailleurs, l’abattage de plusieurs arbres et le décapage du bitume aux abords de plusieurs monuments historiques doivent être regardés comme ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour des bâtiments existants et doivent dès lors être précédés d’une déclaration préalable.
FISCALITÉ
7 janvier 2022 – 1ère chambre – n° 20NT03391 – M. et Mme B. – C+
L’activité de production et de vente d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments d’une exploitation agricole est une activité industrielle et commerciale par nature.
14 janvier 2022 – 1ère chambre – n° 20NT00345 – M. B. – C+
Lorsqu’un compte-courant d’associé ne présente pas un caractère nominatif, seule la qualité de maître de l’affaire permet à l’administration fiscale de regarder un contribuable comme bénéficiaire de revenus réputés distribués sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts.
15 février 2022 – 1ère chambre – nos 19NT04979, 19NT04996 – Centre Hospitalier de Vire – C+
L’activité d’hébergement de personnes âgées dépendantes n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est exercée par une personne publique agissant en tant qu’autorité publique, en l’absence de distorsions de concurrence d'une certaine importance avec les établissements privés, qu’ils soient à but lucratif ou non.
11 mars 2022 – 1ère chambre – n° 20NT00539 – SARL Kerjean – C+
Les personnes qui donnent en location de longue durée des emplacements sur des terrains de camping à des tiers pour qu’ils y installent leur propre résidence mobile de loisir et en assurent eux-mêmes l’exploitation ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA.
FONCTION PUBLIQUE
4 mars 2022– 6ème chambre – n° 21NT01507 – M. A.- C+
Pour exercer un recours juridictionnel contre un titre exécutoire dont la preuve de la notification n’est pas rapportée, le débiteur dispose d’un délai d’un an à compter de la date de notification de la lettre de rappel, y compris en cas de notification réputée régulière du fait de l’absence de retrait du pli contenant cet acte.
NATURE ET ENVIRONNEMENT
22 mars 2022 – 5ème chambre – n° 20NT03690 – Société Parc éolien de Guern – C+
L’exploitant d’un parc éolien mis en service avant qu’un tel parc ne soit soumis à autorisation au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et dont le permis de construire a été annulé par le juge administratif ne bénéficie pas de droits acquis à la poursuite de l’exploitation de ce parc, alors même qu’il se serait fait connaître de l’autorité préfectorale et que celle-ci n’aurait pas refusé de reconnaître les droits acquis ainsi déclarés.
TRAVAIL
11 mars 2022 – 6ème chambre – n° 21NT03523 – M. A. et autres
Lors de l’examen d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’obligation faite à l’autorité administrative de vérifier le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs n’implique pas qu’elle contrôle l’effectivité du droit des salariés à la portabilité des garanties des frais de santé et de prévoyance.
URBANISME
7 janvier 2022 – 2éme chambre – n° 20NT03390 – L’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) et autres – C+
Un permis de construire un projet d'installation d'éoliennes terrestres en cours de validité au 1er mars 2017, alors même qu'il doit être regardé comme une autorisation environnementale depuis cette même date, continue à produire ses effets en tant qu'il accorde un permis de construire et le juge, saisi de moyens dirigés contre cet arrêté en tant qu'il concerne l'autorisation d'occupation du sol, statue donc comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation, alors qu’il statue en revanche comme juge du plein contentieux lorsqu'il est saisi de moyens dirigés contre cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation environnementale.
18 janvier 2022 – 2ème chambre – n° 20NT03250 – Mme A. et l’association de valorisation et de défense du patrimoine en presqu’île guérandaise « Patrimoine en presqu’île » – C+
La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme et autorisant le maire à engager cette procédure présente un caractère superfétatoire, dès lors que le maire tient directement ce pouvoir de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION