Une sélection d'arrêts lus d'octobre à décembre 2021
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SOMMAIRE DU N° 35
ÉDITO du Président
ACTUALITÉS – Rencontres nantaises du droit public
SÉLECTION D’ARRÊTS
ÉDUCATION
10 décembre 2021 – 1ère chambre – n° 20NT00076 – SARL GTP 14 – C+
La formation dispensée à des élèves issus du cycle secondaire en vue de les préparer aux concours et épreuves universitaires donnant accès aux différentes filières d’études de santé doit être regardée comme une formation d’enseignement supérieur seulement soumise à un régime de déclaration préalable.
ÉTRANGERS
29 octobre 2021 – 4ème chambre – n°21NT01145 – M. A. B. – C+
Une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert, dont les modalités font obligation à l'étranger de se présenter aux services de police « muni de ses effets personnels », est illégale en tant que cette dernière mesure excède ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de cette présentation hebdomadaire, dont l'objectif est uniquement de s'assurer qu'il n'a pas quitté le périmètre dans lequel il est assigné.
10 décembre 2021 – 2ème chambre – n° 21NT01510 – Ministre de l’intérieur c/ Mme A. – C+
Le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas effectivement réunie dans une composition régulière pour examiner le recours dont elle était saisie ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision implicite.
10 décembre 2021 – 2ème et 5ème chambres réunies n° 20NT00761 –– M. et Mme D. C. et autres – C+
Un parent, des personnes auxquelles a été confié le recueil légal d'un enfant par un acte de kafala ou encore des personnes qui ont obtenu pour cet enfant une autorisation de regroupement familial, ne justifient pas, en ces seules qualités, lorsque l’enfant est devenu majeur, d'un intérêt leur permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à cet enfant.
FISCALITÉ
7 octobre 2021 – 1ère chambre – n° 20NT01154 – SARL La Lavandière – C+
Le seuil de taxe sur la valeur ajoutée exigible de 4 000 euros, en dessous duquel un redevable est autorisé à déposer des déclarations de TVA par trimestre civil et non chaque mois, s'apprécie par rapport au montant total de la taxe exigible au cours de l'année civile immédiatement antérieure à l'année civile au titre de laquelle les déclarations doivent être effectuées.
FONCTION PUBLIQUE
7 décembre 2021 – 6ème chambre – n° 20NT02993 – M. B. – C+
Lorsqu’est envisagé le licenciement d’un agent contractuel reconnu inapte à son poste, le délai prévu pour qu’il sollicite son reclassement est un délai impératif au-delà duquel l’employeur ne peut être tenu à une obligation de reclassement.
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
29 octobre 2021 – 4ème chambre – n°20NT02088– Commune de la Remaudière – C+
Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même de ce contrat est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.
La circonstance qu'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, et sur lequel la juridiction ne s'est pas fondée, n'a pas été mentionné dans la décision juridictionnelle, ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui a produit ce mémoire.
PROCÉDURE
5 novembre 2021 – 3ème chambre – n° 20NT01394– CPAM de la Charente-Maritime c/ CHRU de Tours – C
L’appel incident formé par la victime d’une faute médicale ne permet pas de régulariser en appel la demande d’une caisse primaire d’assurance maladie présentée en première instance par un agent ne justifiant pas d’une habilitation à agir en justice.
URBANISME
14 décembre 2021 – 5ème chambre – n° 20NT03274– M. F. et autres– C+
Un contrat de location conclu intuitu personae avec un particulier en vue du stationnement de véhicules sur des lieux ne faisant l’objet d’aucun aménagement particulier ne peut être regardé comme la concession à long terme de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, permettant à un constructeur de s’acquitter de l’obligation de créer des places de stationnement imposée par le plan local d'urbanisme.
Aide juridictionnelle - RECOURS BAJ
RETOUR DE CASSATION