Une sélection d'arrêts lus entre octobre et décembre 2020
Cliquez ci-dessous pour télécharger le dernier numéro des Cahiers de jurisprudence
Vous pouvez vous inscrire sur cette page pour recevoir directement dans votre messagerie une notification lors de la parution des prochains Cahiers.
Format PDf. En cas de difficultés à ouvrir certains liens > notice
______________________________________________________
SOMMAIRE DU N° 31
EDITO du Président
ACTUALITÉS - Ce qui change au 1er janvier 2021
SÉLECTION D’ARRÊTS :
AGRICULTURE
18 décembre 2020 – 3ème chambre – n° 18NT04292 – M. et Mme I. – C+
Le requérant qui ne démontre pas que la consistance de sa propriété aurait été modifiée dans le cadre du remembrement ne peut être regardé comme un propriétaire évincé, au sens des dispositions de l’article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, de sorte qu’il ne peut demander la rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier.
AIDE SOCIALE
9 octobre 2020 – 3ème chambre – n° 20NT00847 – Société Thessalie – C+
Une décision d’autorisation de création d’un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification, et cette caducité peut également être constatée si les travaux de construction ont commencé mais ont été arrêtés depuis plus de trois ans.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
6 novembre 2020 – 4ème chambre – n° 19NT05052 - 20NT01577 – Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Commune de Segré-en-Anjou-Bleu
Parmi les communes nouvelles créées par fusion d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de ses [leurs] communes membres après le 2 janvier 2016, seules celles dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants peuvent bénéficier d’une part de dotation forfaitaire dite de consolidation.
INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
23 octobre 2020 – 2ème chambre – n° 18NT04279 – Ministre de la culture et de la communication c/ société « Les Sablières de l’Atlantique » – C+
La redevance d'archéologie préventive qui finançait, jusqu'au 31 décembre 2015, les différentes activités de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) présente le caractère d'une aide d'Etat et est
ETRANGERS
20 octobre 2020 – 5ème chambre – n° 19NT03419 – M. A. D. – C+
Lorsque le demandeur d’un visa de court séjour établit qu'il dispose de ressources suffisantes pour son déplacement sur le territoire français en faisant la preuve du retrait d'une somme significative d'un compte bancaire personnel, il appartient à l'administration, lorsqu'elle soutient que cette somme ne saurait suffire à justifier de revenus stables, de démontrer en quoi, selon elle, cette somme n'est pas véritablement à la disposition de l'étranger.
ETRANGERS
13 mai 2020 – 2ème chambre – no19NT02846 – M. B. – C+
Pour l’attribution d’un visa de long séjour, les modalités d’hébergement ne sont pas à prendre en compte pour apprécier les ressources dont doit justifier le parent français d’un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’enfant à charge de ressortissant français.
27 novembre 2020 – 6ème chambre – n° 20NT01002 – M. A. – C+
Le préfet ne peut fonder sa décision de refus de titre de séjour sur des données à caractère personnel conservées dans le système d’information Visabio au-delà de la durée légale de conservation.
ETRANGERS
22 décembre 2020 – 5ème chambre – n° 19NT03495 – M. L. B. G. et autres – C+
La convention signée à La Haye le 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale fait obligation à l’administration de refuser un visa d’entrée sur le territoire français à un enfant adopté en méconnaissance des stipulations de cette convention et le jugement prononçant une telle adoption n’est pas opposable à l’administration.
FISCALITÉ
26 novembre 2020 – 1ère chambre – n° 19NT00199 et n°19NT00200 – Ministre des comptes publics c/ SAS Pascal E. – C+
La rémunération versée à une personne physique pour l’utilisation à des fins commerciales de son nom patronymique constitue une charge déductible du résultat imposable d’une société sous réserve de la justification de sa déductibilité comme tout autre charge.
26 novembre 2020– 1ère chambre – n° 19NT03876 – SARL Hôtel Restaurant Luccotel – C+
Pour calculer la valeur de l’usufruit temporaire acquis, seule la méthode dite « DCF (discounted cash-flows) c
PROCÉDURE
23 octobre 2020 – 6ème chambre – n° 20NT01262 – Mme A. – C+
Le contentieux indemnitaire des fonctionnaires n’a pas à être précédé d’une médiation préalable obligatoire, cette procédure ne s’appliquant qu’aux recours qui tendent à l’annulation ou à la réformation de certaines décisions en matière de litiges de la fonction publique.
17 novembre 2020 – 2ème chambre – n° 18NT03362 – SA Hardy Roux développement et SCI des Longrais – C+
L’omission par le juge de première instance de relever d'office un moyen de fond d'ordre public ressortant des pièces du dossier relève du contrôle exercé par le juge d’appel dans le cadre de l’effet dévolutif, de sorte qu’est écarté comme inopérant le moyen tiré de ce qu’un jugement serait irrégulier en raison d'une telle omission.
RESPONSABILITÉ
2 octobre 2020 – 4ème chambre – n° 19NT02601 – M. D. A.
Doit être présumé le préjudice moral subi par un détenu ayant fait l’objet de fouilles intégrales systématiques sans justification suffisante de leur nécessité et présentant ainsi un caractère disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l’établissement pénitentiaire.
URBANISME
6 octobre 2020 – 5ème chambre – n° 19NT03666 – SCI de la Lande, SCI Lan Kerellec et SCI Hôtel du Toëno – C+
Un plan local d'urbanisme ne peut légalement interdire de changer la destination des hôtels existants dans les zones urbaines du territoire communal dès lors que, ce faisant, il prévoit une règle qui ne s’applique pas aux hôtels susceptibles d’être créés au sein de ces mêmes zones et institue ainsi une différence de traitement injustifiée entre constructions relevant de la même catégorie de destination.
22 décembre 2020 – 5ème chambre – n° 19NT05029 – M. F. E. – C+
La délibération par laquelle l’autorité administrative procède à la régularisation d’un document d’urbanisme à la suite d’un jugement avant-dire droit décidant de surseoir à statuer dans l’attente de cette régularisation en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme est susceptible de faire l’objet d’un recours par tout tiers intéressé et non par les seules personnes ayant formé le recours ayant donné lieu au sursis à statuer.
RECOURS BAJ
RETOUR CE CASSATION
Enseignement - Décision du 20 novembre 2020, 422248 - Ministre de l'éducation nationale c/ M. C.
Sur l'arrêt de la cour du 15 mai 2018 n° 16NT02951 – Ministre de l'éducation nationale c/ M. C. (commenté aux Cahiers de jurisprudence de la cour n° 23 , page 7)
Non admissions :
Fiscalité – n° 18NT00348 – SAS Germicopa
Marchés et contrats administratifs - n° 18NT01173-18NT01183 – Me D.
Responsabilité hospitalière - n° 17NT02664 – CHU de Nantes