Une sélection d'arrêts lus entre juillet et septembre 2019
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SOMMAIRE DU N° 27
EDITO du Président
VIE DE LA COUR
ENVIRONNEMENT
19 juillet 2019 – 5ème chambre – n° 18NT01002 – EARL de la Roulette - C +
Un élément accessoire d’une carrière telle qu’une voie d’accès doit être compatible avec le plan local d’urbanisme. Si le juge constate une incompatibilité, il peut surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation.
EXAMENS ET CONCOURS
20 septembre 2019 – 5ème chambre – n° 18NT02707 – M. A c/ groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques – C+
Le vice tenant à la composition irrégulière d’un jury de validation des acquis de l’expérience (VAE) est un vice qui n’est pas « Danthonysable » et qui entraine nécessairement l’annulation des décisions prises par ce jury, en-dehors des cas où il ne serait que la conséquence d’une formalité impossible à remplir.
FISCALITÉ
26 septembre 2019 – 1ère chambre – n° 17NT01885 – Association sportive du golf de la presqu’île du Cotentin
L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le code général des impôts pour les services de caractère sportif rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif s’applique également aux visiteurs non-membres en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne.
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
5 juillet 2019 – 4ème chambre – n° 17NT01743 – Société APAVE Parisienne – C+
Une action en garantie engagée contre une société dont la liquidation judiciaire a été prononcée avant la saisine du juge est recevable aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, à la condition toutefois qu'un mandataire ad hoc ait été désigné par décision de justice pour représenter dans l'instance la société dissoute, le cas échéant à l'initiative de celui qui appelle en garantie.
RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE
20 septembre 2019 – 3ème chambre – n° 17NT03106 – Consorts P.
Application d’une règle jurisprudentielle nouvelle d’évaluation du dommage postérieurement à un jugement définitif.
RESPONSABILITÉ – RISQUES LITTORAUX
19 juillet 2019 – 2ème chambre – n°s 18NT00725, 18NT00865, 18NT00866 et 18NT00867 – Commune de la Faute-sur-Mer, association syndicale autorisée de la vallée du Lay et ministre de la transition écologique et solidaire
La Cour confirme l’analyse du tribunal administratif de Nantes en ce qui concerne la responsabilité de la commune, de l’Etat et de l’association syndicale de la vallée du Lay dans la survenance des dommages consécutifs à la tempête Xynthia, en 2010, à la Faute-sur-mer.
URBANISME
29 août 2019 – 5ème chambre – n° 18NT02494 – Communauté de communes de la presqu’ile de Crozon Aulne Marine et Commune de Crozon
Les dispositions du document d’orientations générales (DOG) du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brest sont contraires aux articles du code de l’urbanisme relatifs à l’extension de l’urbanisation dans les communes du littoral.
RETOUR DE CASSATION