Une sélection d'arrêts lus entre décembre 2011 et mars 2012
> Télécharger le n° 4 des Cahiers de jurisprudence
> lien vers arrêts cités non présents dans Legifrance n° 11NT01684 et n° 11NT03071
> lien vers conclusions du rapporteur public dans l'affaire n° 10NT01606