Lettre de jurisprudence 16 juin 2016 Le n° 16 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes est paru ! Accueil Publications Cahiers de jurisprudence Le n° 16 des Cahiers de jurisprudence de la cou... Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer le partage de l'article pour arriver après × Passer le partage de l'article pour arriver avant Une sélection d'arrêts lus entre janvier et avril 2016 Cliquez sur l'image pour télécharger le dernier numéro des Cahiers de jurisprudence (pdf)