Par une délibération du 24 janvier 2022, le conseil municipal de la commune de Mathieu a décidé la création de la ZAC du quartier de la Gare au sein de laquelle est prévue, sur un espace de douze hectares de terres agricoles situé dans la continuité d’espaces déjà urbanisés de la commune, l’édification de deux cent vingt‑cinq logements, échelonnée jusqu’en 2034, la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités tertiaires et des commerces de proximité.
Nantes, le 17 Avril 2026
Par une délibération du 24 janvier 2022, le conseil municipal de la commune de Mathieu a décidé la création de la ZAC du quartier de la Gare au sein de laquelle est prévue, sur un espace de douze hectares de terres agricoles situé dans la continuité d’espaces déjà urbanisés de la commune, l’édification de deux cent vingt‑cinq logements, échelonnée jusqu’en 2034, la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités tertiaires et des commerces de proximité.
Par un jugement du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l’association Mathieu Autrement et de certains habitants de la commune, cette délibération au motif que l’étude d’impact jointe au dossier de création de la ZAC, mise à la disposition du public, qui doit préciser les incidences que le projet est susceptible de produire sur l’environnement et la santé humaine, les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour éviter ou réduire les incidences notables du projet ainsi qu’une estimation de leur coût, ne comportait pas l’estimation des dépenses correspondant à la mise en place d’un écran acoustique entre la route départementale RD 7, située à proximité, et les logements projetés, « l’isolation acoustique des futurs logements soumis aux niveaux sonores de l’espace extérieur », la mise en œuvre de « liaisons douces évitant l’utilisation de véhicules motorisés sur les trajets les plus courts » et la création de coulées vertes « végétalisées ».
Par un arrêt du 17 avril 2026, la cour administrative de Nantes, saisie par la commune de Mathieu, annule ce jugement du tribunal administratif de Caen et fait droit à la requête de la commune. La cour juge que la mesure consistant en la mise en place d’un écran acoustique n’a pas pour objet de réduire les nuisances sonores générées par le projet mais de limiter les nuisances sonores générées par la route départementale et que les autres mesures prévues par le maître d’ouvrage sont directement liées aux options d’aménagement qui seront ultérieurement retenues lors de la réalisation de la ZAC, non encore connues au moment de la constitution du dossier de création de la zone, et que l’étude d’impact pourra être complétée, s’agissant du coût de ces mesures, au stade de la constitution du dossier de réalisation de la ZAC. Dans ces conditions, la cour estime que l’absence, dans l’étude d’impact mise à la disposition du public, de l’estimation des dépenses correspondant à ces mesures n’est pas illégale. Par ce même arrêt, la cour administrative d’appel juge que le nombre des logements prévus par la ZAC n’est pas excessif au regard des objectifs énoncés par le schéma de cohérence territoriale Caen-Métropole.
Lien vers l’arrêt N°24NT01370 du 17 avril 2026