La cour administrative d’appel de Nantes confirme la responsabilité fautive de l’Etat dans la survenance du préjudice écologique causé par la prolifération des algues vertes au sein de la baie de Saint-Brieuc et enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique résultant de la prolifération des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc et de prévenir l’aggravation des dommages.
Devant la persistance d’algues vertes sur le littoral des Côtes-d’Armor, l’association Sauvegarde du Trégor-Penthièvre-Goëlo a saisi, en mars 2021, le tribunal administratif de Rennes d’une action visant à faire condamner l’Etat à réparer le préjudice écologique résultant de sa carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de conservation de la biodiversité présente dans la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc, sur le fondement des articles 1246 et suivants du code civil.
Par un jugement du 18 juillet 2023, le tribunal administratif a retenu la responsabilité fautive de l’Etat et a, notamment enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de mettre en œuvre des mesures de réparation en nature des atteintes portées à la biodiversité de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc.
Par son arrêt du 16 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, confirme l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de ses manquements dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le territoire concerné.
Elle constate, en premier lieu, l’existence d’un préjudice écologique constitué par l’atteinte non négligeable aux éléments des écosystèmes, aux fonctions des écosystèmes et aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, et causé par la prolifération des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc.
Elle considère, en second lieu, que les manquements imputables à l’Etat, d’une part, dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole, d’autre part, dans la mise en œuvre des pouvoirs de police en matière d’installations classées, sont à l’origine de ce préjudice écologique.
Par suite, la cour enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique résultant de la prolifération des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc et de prévenir l’aggravation des dommages, d’une part, en adoptant une réglementation adaptée à la maîtrise de la concentration en azote des eaux superficielles sur le territoire concerné, et reposant sur des considérations scientifiques, d’autre part, en se dotant d’outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées, enfin, en renforçant significativement les contrôles effectués sur les installations classées pour la protection de l'environnement présentes dans la baie de Saint-Brieuc et sa réserve naturelle, dont les activités sont susceptibles d’affecter la qualité des eaux dans le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc, en adaptant le nombre et la fréquence de ces contrôles à la nature, à la dangerosité et à la taille des installations.
Audience du 28 mai 2026 / Arrêt n° 23NT02746 du 16 juin 2026, Arrêt n° 23NT02749 du 16 juin 2026, Ministre de la transition écologique