La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’irrégularité de l’implantation de l’aire de stationnement de Saint-Cado, réalisée sans autorisation, en bordure de la ria d’Etel. Elle écarte le caractère indispensable du maintien de l’ouvrage et confirme l’injonction faite à la commune de Belz (Morbihan) de procéder à la remise en état naturel du site dans un délai de quatre mois.
Par un jugement du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a enjoint à la commune de Belz de procéder à la remise en état naturel du site accueillant l’aire de stationnement de Saint-Cado, dans un délai de quatre mois. Par un arrêt du 3 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie par la commune de Belz, confirme ce jugement.
Par son arrêt, la cour administrative d’appel de Nantes relève que les travaux et aménagements de l’aire de stationnement, qui comporte 150 emplacements, ont été réalisés, sans autorisation, sur un terrain, d’une superficie de 7 572 m², couvrant la plus grande partie du secteur naturel de la commune, situé en bordure de la ria d’Etel, dont il est seulement séparé par un sentier piétonnier le long du littoral, classée en site Natura 2000 « Ria d’Etel », et de la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II de l’estuaire de la rivière d’Etel, en continuité d’un espace naturel caractéristique de cette partie du littoral. Elle précise également que le terrain d’assiette de l’aire de stationnement figure sur la liste des sites inscrits établie par arrêté ministériel du 26 novembre 1964, dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue pittoresque, un intérêt général. Elle juge donc que les aménagements liés à cette aire de stationnement ont été réalisés en méconnaissance des dispositions de la loi dite « Littoral » relatives à la protection des espaces remarquables et caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et de la bande littorale de cent mètres à compter du rivage de la mer et qu’ils ne peuvent pas être régularisés.
La cour juge également que, si la commune de Belz connaît une forte affluence touristique en période estivale, l’intérêt qui s’attache à la tranquillité et à la sécurité publiques, au cours de cette période, dans le secteur de Saint-Cado, ne rend pas indispensable le maintien des ouvrages réalisés sur ce terrain compris dans un site remarquable protégé et caractéristique du littoral morbihannais dès lors qu’il n’est pas établi qu’une solution alternative ne pourrait être trouvée, en vue de résoudre les difficultés de circulation et de stationnement constatées, sur un autre site ne bénéficiant pas des mêmes mesures de protection.
Dans ces conditions, la cour juge que la démolition des ouvrages litigieux n’entraine pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Dès lors, elle rejette la requête d’appel de la commune de Belz et confirme l’injonction qui été faite à la commune par le tribunal administratif de Rennes de procéder à la remise en état naturel des terrains accueillant l’aire de stationnement de Saint-Cado.
Lien vers l’arrêt n° 23NT03605 du 3 juillet 2026, Commune de Belz