La cour administrative d’appel de Nantes confirme le jugement du tribunal administratif de Nantes relatif à l’arrêté du 16 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique délivrant à Nantes Métropole une autorisation environnementale dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC Doulon-Gohards à Nantes.
Nantes, le 8 juin 2026
Par un jugement du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes, après avoir modifié, pour les améliorer, certaines des mesures prévues pour compenser les atteintes que l’opération d’aménagement de la ZAC Doulon-Gohards est susceptible de porter aux espèces protégées, a rejeté le recours de deux de la ZAC tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique délivrant à Nantes Métropole l’autorisation environnementale qu’elle avait sollicitée en vue de la réalisation de cette opération.
Par un arrêt du 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes confirme ce jugement.
La cour juge légale l’autorisation environnementale qui accorde à Nantes Métropole une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, pour la réalisation de la ZAC.
Elle juge que la ZAC, qui porte sur la réhabilitation d’un secteur de 180 ha et l’aménagement d’un nouveau quartier au sein d’un espace intra-périphérique de la ville de Nantes, comprenant 2 700 logements, dont 25 % de logement sociaux et 30 % de logements en accession abordable à la propriété, ainsi que des équipements publics, est rendue nécessaire pour satisfaire les besoins en logement identifiés sur le territoire de Nantes Métropole, et qu’elle répond ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur, qui est l’une des conditions requises pour obtenir l’autorisation sollicitée. La cour juge également que les caractéristiques spécifiques du secteur en cause et les objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement de la ZAC Doulon-Gohards dont la création a été approuvée le 16 décembre 2016 par le conseil métropolitain de Nantes Métropole, ne permet pas d’envisager une autre solution satisfaisante, l’absence d’une telle solution constituant aussi une condition d’obtention de l’autorisation. Enfin, elle juge suffisantes, compte tenu de la modification de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique apportée par le jugement du 27 février 2024 du tribunal administratif de Nantes, et alors que l’opération prévoit la restauration de 100 ha d’espaces naturels et de 7 ha d’espaces agricoles, les mesures prévues par Nantes Métropole pour compenser les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées.
Par ailleurs, la cour juge légale l’autorisation environnementale qui porte également autorisation au titre de la loi sur l’eau dès lors que le projet prend en compte les zones humides présentes dans le périmètre de l’opération, qui ont été correctement identifiées dans le cadre de l’étude d’impact.
Audience du 19 mai 2026 / CAA de Nantes, 8 juin 2026, arrêt no 24NT01275