La Cour administrative d’appel de Nantes valide l’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2020 du maire de Fouesnant autorisant divers aménagements dans le camping de Kerscolper
Nantes, le 26 mai 2026
Saisi par des riverains du camping de Kerscolper et par l’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 13 octobre 2023, annulé l’arrêté du 16 juillet 2020 du maire de Fouesnant autorisant divers aménagements de ce camping dont, notamment, la construction de deux bâtiments et le remplacement d’emplacements réservés à des tentes par 29 emplacements pour mobil-homes. Ce jugement a été contesté en appel par la société Camping de Kerscolper.
Par son arrêt du 26 mai 2026 la cour administrative d’appel de Nantes confirme que ces travaux ne peuvent être réalisés dès lors qu’ils méconnaissent les dispositions de la loi littoral qui interdisent les extensions de l’urbanisation qui ne sont pas situées en continuité d’une agglomération et d’un village existants. En effet, le camping se situe dans un espace proche du rivage et dans une zone d’habitat diffus, qui ne fait pas partie du village de Cap Coz. Et les travaux que souhaitait entreprendre la société Camping de Kerscolper ne constituent pas un simple agrandissement du camping existant, qui aurait été permis dans la zone, mais, eu égard aux nouvelles constructions édifiées et au changement de nature de nombreux emplacements, une extension de l’urbanisation. La cour retient donc, comme le tribunal, que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme
Enfin, le tribunal administratif de Rennes a également annulé cette décision du maire de Fouesnant pour des motifs dont la contestation a été rejetée par la cour au motif qu’elle était irrecevable pour des raisons de procédure.
Audience du 30 avril 2026 / arrêt n° 23NT03721 du 26 mai 2026 Sté C.