Saisie par plusieurs associations, la cour administrative d’appel de Nantes annule l’arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de Larmor-Baden ne s’est pas opposé à la réalisation de travaux sur le bâtiment dit de la « petite pêcherie », situé à l’entrée de l’île de Berder.
Au soutien de leur demande, les associations requérantes, dont la Fédération d’associations de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), ont notamment fait valoir que ce projet, qui vise à modifier l’aspect extérieur du bâtiment de la « petite pêcherie » pour y réaliser deux logements, nécessite le dépôt d’un permis de construire dès lors qu’il implique un changement de destination du bâtiment, celui-ci n’ayant pas été précédemment destiné à l’habitat.
La cour administrative d’appel constate que les bâtiments de la pêcherie 1 et 2 ont été construits, vers 1880, de manière concomitante à l’édification des bâtiments du château situés au centre de l’île par le comte Dillon, à une distance d’environ 500 mètres de ceux-ci, qu’ils ont pu servir pour les besoins d’une exploitation ostréicole ou comme atelier et qu’ils sont de faible importance par rapport aux bâtiments du château. La cour estime qu’ils doivent ainsi être regardés, compte tenu du contexte insulaire et de ce qu’ils constituent une propriété unique, comme des locaux accessoires aux bâtiments principaux situés au centre de l’île.
Par ailleurs, si les bâtiments principaux ont été édifiés à fin d’habitation, la cour constate qu’ils ont été acquis dans les années 1920 par une communauté religieuse et qu’ils ont été exploités pendant plus de soixante-dix ans en tant que centre de vacances. La cour juge que ces bâtiments doivent alors être regardés comme ayant été destinés depuis lors aux « commerces et activités de services » à laquelle appartiennent les « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».
La cour en déduit donc que le bâtiment de la pêcherie 1 dit de la « petite pêcherie », local accessoire aux bâtiments principaux du château, doit être regardé comme appartenant à la destination de « commerces et activités de services » et non d’« habitation » au sens de la réglementation et que les travaux envisagés devaient alors, en application des dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une demande de permis de construire.
La cour relève également, en tout état de cause, qu’au vu de ses caractéristiques propres le bâtiment de la pêcherie 1, il n’est pas établi que cette pêcherie aurait été, dans le passé, destiné à l’habitat.
L’arrêté du 14 décembre 2020 du maire de Larmor-Baden est censuré pour ce seul motif.
Audience du 28 mai 2026 / Arrêt n° 24NT00433 du 16 juin 2026, ASSOCIATIONS F… et autres