DEMANDE D'INSCRIPTION INITIALE AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR

(arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative)

1. Identité
Nom :  
Prénoms :  
Date et lieu de naissance :  

2. Adresse
Adresse professionnelle :  

Téléphone :  
Télécopie :  
Courrier électronique :  
Adresse personnelle :  

3. Domaine(s) de compétence au titre duquel
ou desquels l'inscription est demandée

(Se référer à l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l’article R. 221-9 du code de justice paru au JORF n° 0274 du 26 novembre 2013, abrogé par l’arrêté du 18 juin 2023)
1.  
2.  
3.  

4. Activité professionnelle

Activité professionnelle actuelle (détaillez la nature de l'activité pour mettre en évidence le lien avec le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée ; si votre seule activité professionnelle est l'expertise, indiquez-le).

Depuis quand l'exercez-vous ?  

Avez-vous cessé d'exercer votre activité professionnelle ? Si oui, depuis quand ?  

Activités professionnelles antérieures, si elles sont en rapport avec le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.

5. Qualification

Titres ou diplômes attestant de la qualification acquise dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.

Formation continue suivie au cours des cinq dernières années dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.

Publications et/ou communications effectuées.

Travaux scientifiques, techniques ou professionnels réalisés.

6. Compétence juridique et procédurale

Formation juridique générale :  

Formation à l'expertise :

- avez-vous acquis une formation à l'expertise devant les juridictions de l'ordre judiciaire ? (Si oui, précisez la date et la nature de cette formation ainsi que l'organisme qui l'a dispensée et éventuellement le diplôme ou certificat obtenu.) 

- avez-vous acquis une formation à l'expertise devant les juridictions de l'ordre administratif ? (Si oui, précisez la date et la nature de cette formation ainsi que l'organisme qui l'a dispensée et éventuellement le diplôme ou certificat obtenu.)

7. Expérience en matière d'expertise

(Cette rubrique est importante mais ne fait pas obstacle à l'inscription de nouveaux experts.)

Etes-vous inscrit sur une liste d'experts établie par une juridiction ? Si oui, laquelle ou lesquelles ?

Quel est le nombre des expertises que vous avez réalisées pour une juridiction au cours :

- des cinq dernières années ?  
- des deux dernières années ?  

Quel est le nombre des expertises que vous avez réalisées pour une juridiction administrative (y compris en qualité de sapiteur) au cours :

- des cinq dernières années ?  
- des deux dernières années ?  

Indiquez les références des cinq dernières expertises réalisées pour une juridiction administrative (y compris en qualité de sapiteur), quelle que soit leur ancienneté, en indiquant :

- la juridiction qui l'a ordonnée ; la date du jugement ou de l'ordonnance qui l'a ordonnée ; la date du dépôt de votre rapport.
Nota. -S'il y en a moins de cinq, indiquez celles que vous avez réalisées :  

-

-

-

-

-

8. Autres précisions

(Si vous souhaitez apporter d'autres précisions, il vous est loisible de les indiquer ici.)

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

	Je, soussigné(e) (nom) (prénom)

certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés et m'engage à porter à la
connaissance du président de la cour administrative d'appel de NANTES toutes modifications susceptibles d'intervenir dans ma situation. 
	
	J'affirme ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise.
	
	Je m'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de mon inscription au tableau, d'activité incompatible avec l'indépendance et l'impartialité des missions d'expertise auprès des juridictions administratives.
	
	Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants :

	Je m'engage à faire connaître au président de la juridiction, ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, tous les faits ou situations de nature à porter atteinte à mon indépendance, et notamment, avant d'être désigné comme expert ou sapiteur, les raisons qui pourraient s'y opposer, conformément à l'article R. 621-5 du code de justice administrative.
	
	Je m'engage à respecter les causes de récusation énoncées à l'article R. 621-6 du code de justice administrative et, si je m'estime récusable, à en faire une déclaration immédiate au président de la juridiction, ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
	
	Je m'engage à signaler les liens, réguliers ou épisodiques, que je pourrais entretenir avec l'une ou plusieurs des parties au litige, ou assureurs de ces parties, dès lors que l'identité de ces parties, ou de leurs assureurs, m'est connue à la date de ma désignation en qualité d'expert ou de sapiteur ou m'est révélée au cours de ma mission d'expertise.
	
	Je m'engage à répondre aux sollicitations des juridictions, à accomplir ma mission d'expert avec diligence et à réaliser personnellement les expertises qui me seront confiées.

	A                                  ,  le 

	Signature
•	
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION

Lettre de motivation.
Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.
Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.
Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant).
Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET.
Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur.
Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.
Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription.
Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez.
Justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle pendant dix années consécutives dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée.
Copie des diplômes et titres universitaires obtenus, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères.
Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise.
Liste des publications et travaux effectués.
Justificatif d'une inscription sur une liste d'experts établie par une autre juridiction (le cas échéant).