1. L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat et frais d’expertise notamment) pris en charge par l’État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. informations complémentaires:
> Notice explicative et conditions de ressources
3. Formulaires à télécharger :
> Formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre
> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques
Vous pouvez également retirer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle soit à la section du Bureau d’aide juridictionnelle de la cour, soit au Tribunal de grande instance de Nantes :
Tribunal de grande instance de Nantes
Bureau de l’aide juridictionnelle
Quai François Mitterrand
44992 Nantes Cedex 9
soit encore au Tribunal de grande instance de votre domicile.
4. Vous remettrez ou enverrez de préférence, votre demande d’aide juridictionnelle à la section du Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de la cour administrative d’appel de Nantes :
2, place de l’Edit de Nantes
B.P. 18529
44185 Nantes Cedex 4
La section du BAJ se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Téléphone : 02 51 84 77 77
Au retour de l’accusé-réception, vérifiez que le code correspond bien à votre demande :
• 121 : Procédure au fond
• 12 B : référé suspension
• 12 C : référé expertise
• 12 D : OQTF
