Heures d’ouverture et renseignements téléphoniques : 9h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 du lundi au vendredi.
Accueil à 8h30 les jours d’audiences.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais, en principe, seule la date d’enregistrement de la requête par le greffe de la Cour pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.
> Introduire une requête devant la cour administrative d’appel
Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, vous devez vous adresser au Conseil d’État.
> Conseil d’État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard : 01 40 20 80 00
Bureau du greffe : 01 40 20 81 00
