Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / La cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel

  • Composition
  • Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les magistrats appartiennent à un même corps. A leurs cotés, les agents de greffe assurent au quotidien le bon fonctionnement des juridictions administratives.
  • Histoire et architecture de la cour

Toutes les actualités

toutes les actualités