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5 janvier 2021

Aide juridictionnelle : Ce qui change au 1er janvier 2021

A été publié au Journal officiel du 29 décembre dernier le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

 

Ce nouveau texte est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il concerne les demandes d’aide juridictionnelle présentées à compter de cette date.

 

Il modifie les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle (l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction du revenu fiscal de référence, du patrimoine mobilier ou immobilier et de la composition du foyer fiscal).

Il modifie également la liste des pièces justificatives à joindre à l’appui du formulaire de demande de l’aide juridictionnelle. Un nouveau formulaire est prévu. Un arrêté du 30 décembre 2020 du garde de sceaux, ministre de la justice relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre précise le contenu du  futur formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Toutefois dans cette attente, le formulaire actuel de demande d’aide juridictionnelle reste à utiliser.

 

ATTENTION, pour les avocats : si la demande est présentée par un avocat en vue de former un appel devant une cour administrative d'appel, il est désormais prévu par l’arrêté du 30 décembre 2020 que l’avocat qui fait appel pour son client doit notamment fournir à l’appui de la demande d’aide juridictionnelle la copie de la lettre de notification du jugement de première instance (ou, lorsque son client était inscrit en première instance à l’application  « Télérecours citoyen », l'accusé de réception du jugement délivré à celui-ci par cette application).

> Ce qui va changer au 1er janvier 2021 - Ministère de la Justice

> Aide juridictionnelle : Qui peut en bénéficier

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