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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

>> voir dans la rubrique Démarches et procédures : "L'avocat et l'aide juridictionnelle"
 

(erratum: dans la fiche pratique correspondante mise à disposition du public à l'accueil des juridictions et sur le site du Conseil d'Etat  : “si une aide totale ou partielle vous est refusée,  vous pouvez déposer un recours dans un délai de 15 jours”, décret 2011-272 du 15 mars 2011)

 

2. informations complémentaires et formulaires à télécharger :

> site du ministère de la justice, droits et démarches

 

Vous pouvez également retirer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle soit à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la cour, soit au Tribunal de grande instance de Nantes :

Tribunal de grande instance de Nantes
Bureau de l'aide juridictionnelle
Quai François Mitterrand
44992 Nantes Cedex 9

soit encore au Tribunal de grande instance de votre domicile.

 

4. Vous remettrez ou enverrez de préférence, votre demande d'aide juridictionnelle à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de la cour administrative d'appel de Nantes :
2, place de l'Edit de Nantes
B.P. 18529
44185 Nantes Cedex 4

La section du BAJ se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9 H 30 à 12 H Téléphone : 02 51 84 77 77

 

Au retour de l'accusé-réception, vérifiez que le code correspond bien à votre demande :
• 121 : Procédure au fond
• 12 B : référé suspension
• 12 C : référé expertise
• 12 D : OQTF

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