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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

>> voir dans la rubrique Démarches et procédures : "L'avocat et l'aide juridictionnelle"
 

2. informations complémentaires et formulaires à télécharger :

> site du ministère de la justice, informations et formulaires

Vous pouvez également retirer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle soit à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la cour, soit au Tribunal judiciaire de Nantes :

Tribunal judiciaire de Nantes
Bureau de l'aide juridictionnelle
Quai François Mitterrand
44992 Nantes Cedex 9

soit encore au Tribunal judiciaire de votre domicile.

3. Vous remettrez ou enverrez de préférence, votre demande d'aide juridictionnelle à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de la cour administrative d'appel de Nantes :

2, place de l'Edit de Nantes B.P. 18529 44185 Nantes Cedex 4

La section du BAJ se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9 H 30 à 12 H Téléphone : 02 51 84 77 77

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