Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
>> voir dans la rubrique Démarches et procédures : "L'avocat et l'aide juridictionnelle"
2. informations complémentaires et formulaires à télécharger :
> site du ministère de la justice, informations et formulaires
Vous pouvez également retirer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle soit à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la cour, soit au Tribunal judiciaire de Nantes :
Tribunal judiciaire de Nantes
Bureau de l'aide juridictionnelle
Quai François Mitterrand
44992 Nantes Cedex 9
soit encore au Tribunal judiciaire de votre domicile.
3. Vous remettrez ou enverrez de préférence, votre demande d'aide juridictionnelle à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de la cour administrative d'appel de Nantes :
2, place de l'Edit de Nantes B.P. 18529 44185 Nantes Cedex 4
La section du BAJ se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9 H 30 à 12 H Téléphone : 02 51 84 77 77
