Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

>> voir dans la rubrique Démarches et procédures : "L'avocat et l'aide juridictionnelle"
 

2. informations complémentaires et formulaires à télécharger :

> site du ministère de la justice, informations et formulaires

> site du ministère de la justice, notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Vous pouvez également retirer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle soit à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la cour, soit au Tribunal de grande instance de Nantes :

Tribunal de grande instance de Nantes
Bureau de l'aide juridictionnelle
Quai François Mitterrand
44992 Nantes Cedex 9

soit encore au Tribunal de grande instance de votre domicile.

 

4. Vous remettrez ou enverrez de préférence, votre demande d'aide juridictionnelle à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de la cour administrative d'appel de Nantes :
2, place de l'Edit de Nantes
B.P. 18529
44185 Nantes Cedex 4

La section du BAJ se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9 H 30 à 12 H Téléphone : 02 51 84 77 77

 

A réception de la décision du BAJ, vérifiez que le code correspond bien à votre demande :

121 affaires au fond
129 difficulté d'exécution d'une décision
12 A référé fiscal
12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
12 E contentieux du droit au logement
12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
résidence
12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
résidence

Toutes les actualités

toutes les actualités