Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture et renseignements téléphoniques : 9h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00 du lundi au vendredi.
Accueil à 8h30 les jours d'audiences.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais, en principe, seule la date d'enregistrement de la requête par le greffe de la Cour pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.
> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
GREFFE du Tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale (TITSS) :
>> voir les informations dans le communiqué
Code SAGACE perdu :
>cliquez-ici pour faire votre demande
ou écrire à greffe.caa-nantes@juradm.fr
(merci de compléter le message avec les références du dossier et vos coordonnées)
Plateforme TELERECOURS
Un outil internet pour faciliter les échanges dématérialisés avec la cour administrative d'appel de Nantes et les tribunaux administratifs de son ressort (Dépôt des requêtes, échange de mémoires, actes de procédure, consultation..)
Télérecours est ouvert à tous les avocats des parties, aux administrations et organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, pour tous les contentieux, depuis le 2 avril 2013 au Conseil d'Etat, le 3 juin pour les CAA de Nantes et de Nancy ainsi que les tribunaux administratifs de leur ressort. L'ouverture a été étendue à l'ensemble des juridictions métropolitaines en décembre 2013.
Vous êtes avocat et adhérent au RPVA
Vous accédez directement à la plateforme via le portail e-barreau et disposez notamment du certificat de signature électronique.
Vous êtes avocat non adhérent au RPVA
Rapprochez-vous de la juridiction afin d'obtenir un code d'accès et un mot de passe provisoires nécessaires à l'inscription de votre structure d'exercice sur www.telerecours.juradm.fr (portail TA et CAA)
Vous êtes une administration ou organisme chargé d'une mission de service public
Vous avez reçu les codes d'inscription par courrier.
Découvrez Télérecours :
www.telerecours.fr
Site du Conseil d'Etat : Tout savoir sur Télérecours
Les modifications apportées à compter du 1er janvier 2021 des règles de présentation des requêtes et mémoires sur Télérecours (Décret 2020-1245 du 9 octobre 2020)
Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de l'application, vous pouvez appeler la plate-forme d'assistance téléphonique au :
0811 005 105 du lundi au vendredi de 8 H 30 à 17 H 30
(numéro azur, prix d'un appel local)
Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel
Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, vous devez vous adresser au Conseil d'État.
> Conseil d'État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard : 01 40 20 80 00
Bureau du greffe : 01 40 20 81 00
