S'adresser au juge administratif

• Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?
  Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
• N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?
  Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
• Que peut faire le juge administratif pour moi ?
  Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
• A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?
  En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

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• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
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