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Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?
Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications.
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N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?
Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.
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Que peut faire le juge administratif pour moi ?
Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir...
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A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions.
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22 février 2021
La Cour administrative d'appel de Nantes recrute un vacataire aide à la décision
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17 février 2021
Signature d’une Convention de partenariat entre la Cour administrative d'appel, le Tribunal administratif et la Faculté de Droit et de sciences politiques de l’Université de Nantes
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16 février 2021
Téléchargez le n° 31 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes
Une sélection d'arrêts lus entre octobre et décembre 2020
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