Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Quelles conditions sont nécessaires pour bénéficier...

Quelles conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, …).

L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si vos revenus sont modestes et à condition que vous soyez :

  • de nationalité française ;
  • ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
  • de nationalité étrangère en situation régulière et résidant habituellement en France ;
  • ou un mineur de nationalité étrangère ;
  • ou un étranger faisant l’objet d’une procédure de reconduite à la frontière ou d’expulsion.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de 911 euros par mois pour une personne seule pour l’aide juridictionnelle totale, et de 1367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 164 euros pour les 2 premières personnes à charge, et de 104 euros pour les personnes suivantes. C’est la moyenne mensuelle de toutes les ressources perçues par le foyer au cours de l’année civile précédente (salaires, retraites, pensions alimentaires, loyers…), à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, qui doit être inférieure aux plafonds indiqués.

Les plafonds sont réévalués chaque année. Ils sont disponibles auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou sur le site www.service-public.fr.

Si vous avez un contrat de protection juridique prenant en charge les frais de procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. 

Si vous ne remplissez pas les conditions précédentes, l’aide peut vous être accordée exceptionnellement si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L’affaire pour laquelle vous demandez à bénéficier de l’aide juridictionnelle doit être suffisamment sérieuse. L’aide juridictionnelle sera refusée si la requête déposée ou susceptible de l’être apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.

L’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée à une personne morale à condition qu’elle soit à but non lucratif (association, syndicat…) et que son siège social soit situé en France.

Toutes les actualités

toutes les actualités