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De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'État ?

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Lorsqu’il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation.

La saisine du Conseil d’État en cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de droit exceptionnelle. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel car le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il se contente de vérifier le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel ou juridictions administratives spécialisées). Le jugement ou l’arrêt n’est annulé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées. Dans une telle hypothèse d’annulation, ce n’est qu’exceptionnellement que le Conseil d’État statuera sur le fond du dossier, en principe il renverra le soin de statuer au fond à la juridiction inférieure.

cc 85760 lo

Le pourvoi en cassation est ouvert à :

  • toute partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée ;
  • t oute partie d’un litige jugé en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel possible) par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée et qui est insatisfaite de la décision rendue.

Les autres cas de saisine du Conseil d’État

Dans certaines hypothèses, le Conseil d’État juge lui-même le litige, soit en premier et dernier ressort (ce qui signifie qu’il est la première et la seule juridiction à examiner le litige), soit en appel.

Vous devez saisir le Conseil d’État de votre première demande lorsqu’elle concerne par exemple :

-          un décret ou un acte réglementaire, une circulaire ou une instruction de portée de générale  d’un ministre ou d’une autorité à compétence nationale ;

-          une décision d’une des autorités de contrôle ou de régulation énumérées par le  4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

Vous devez saisir le Conseil d’État d’un appel d’un jugement de tribunal administratif lorsque celui-ci s’est prononcé sur :

-          des élections municipales ou cantonales ;

-          un référé-liberté après avoir tenu une audience.

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