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Expertise   

Tableau des experts et formalités d'inscription

Tableau des experts

Le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Nantes et des tribunaux administratifs de son ressort au titre de l’année 2017 est disponible ci-dessous :

    » Consultez l’arrêté du 14 décembre 2016 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2017

 

    » Tableau des experts 2017

 

Inscription sur le tableau des experts auprès de la cour

Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013‑730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (article R. 221‑9 du code de justice administrative).

Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions et réinscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.

  »  Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l’article R. 221-9 du code de justice administrative.

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative.

 

Téléchargez votre dossier de candidature en vue d'une inscription au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes

    » Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription

    » Téléchargez la version RTF (traitement de texte)

    » Téléchargez la version PDF (manuscrit)

    » Voir la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription

 

Votre demande d'inscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre de chaque année

 

          . Soit par voie postale (en deux exemplaires),

Monsieur le Président de la Cour administrative d'appel de Nantes

2 place de l'Edit de Nantes

BP 18529

44185 Nantes cedex 4

 

          . Soit par courriel (uniquement un fichier unique sous format PDF – taille maximale du fichier 5 Mo) :

 greffe.caa-nantes@juradm.fr

 

      

Experts - Décision portant nomination des membres de la commission

Nomination des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative

 

      » Téléchargez la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 mars 2014
      » Décision modificative du 5 octobre 2015

 

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