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22 septembre 2017

Rôles des prochaines audiences de la cour

A voir dans les Actualités, Vie de la cour

> 1ère chambre audience du 28 septembre, date de lecture prévue le 12 octobre 2017

> 2ème chambre audience du 26 septembre, date de lecture prévue le 13 octobre 2017

> 3ème chambre audience du 19 septembre après-midi, date de lecture prévue le 6 octobre 2017

> 4ème chambre audience du 19 septembre matin, date de lecture prévue le 6 octobre 2017

> 5ème chambre audience du 29 septembre, date de lecture prévue le 16 octobre 2017

    Sous réserves de modifications.

Certaines requêtes peuvent être dispensées de conclusions du rapporteur public (art. L. 732-1 et R. 732-1 du code de justice administrative)

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