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21 avril 2017

Rôles des prochaines audiences de la cour

A voir dans les Actualités, Vie de la cour

> 1ère chambre audience du 6 avril, date de lecture prévue le 27 avril 2017

> 2ème chambre audience du 4 avril, date de lecture prévue le 26 avril 2017

> 3ème chambre audience du 27 avril, date de lecture prévue le 12 mai 2017

> 4ème chambre audience du 25 avril, date de lecture prévue le 10 mai 2017

> 5ème chambre audience du 28 avril, date de lecture prévue le 15 mai 2017

    Sous réserves de modifications.

Certaines requêtes peuvent être dispensées de conclusions du rapporteur public (art. L. 732-1 et R. 732-1 du code de justice administrative)

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