Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités de la Cour / Vie de la cour / La cour administrative d'appel de Nantes affiche ses...
27 juillet 2017

La cour administrative d'appel de Nantes affiche ses délais prévisibles de jugement

Délais prévisibles de jugement des affaires en stock selon les matières (mise à jour au 1er juillet 2017)

Les délais prévisibles de jugement fondent le calendrier prévisionnel d’audiencement que se fixe la Cour.

Le délai moyen de jugement par matière ainsi connu de tous doit permettre à chaque partie à une instance de produire ses écritures de manière à éviter des écritures tardives ou des premières conclusions d’une des parties  présentées au moment de l’avis d’audience. C'est également la raison pour laquelle cet objectif est couplé, lorsque les conditions apparaissent réunies, à une plus grande utilisation de la procédure de clôture de l'instruction avec effet immédiat prévue par les dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  Les nouveaux articles R. 611-7-1 et R. 611-8-1 du même code issus des dispositions du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 participent à cette volonté de maîtrise des délais de jugement.

L'attention est appelée sur le fait qu'il s'agit d'un délai moyen et que, selon les litiges, le délai effectif pour une affaire déterminée peut se situer en deçà ou au-delà du délai moyen.

Toutes les actualités

toutes les actualités