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15 janvier 2015

Diffusion des arrêts de la Cour

Nouvelles modalités de délivrance de documents au 1er janvier 2015

La délivrance de documents par les juridictions administratives est désormais encadrée par l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 22 décembre 2014 publié au JO du 27 décembre.

La délivrance à l'unité des décisions ou avis juridictionnels est gratuite, celle des conclusions des rapporteurs publics devant les cours administrative d'appel donne lieu à la perception d'une redevance de 7 euros.

Les abonnements aux arrêts de cours administratives d'appel sont dorénavant gérés par le Conseil d'Etat, Centre de recherches et de diffusion juridiques, qui propose un guichet unique d'abonnement par téléchargement.

Le service documentation se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.  Téléphone : 02 51 84 77 39 Courriel : documentation.caa-nantes@juradm.fr

Vous trouverez également des arrêts de la Cour sur www.legifrance.gouv.fr

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