Toutes les actualités

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  30 octobre 2020
  Etat d’urgence sanitaire
  Accueil du public et déroulement des audiences à la cour administrative d’appel de Nantes ›
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  30 octobre 2020
   
  Rôles des prochaines audiences de la cour
  A voir dans les Actualités, Vie de la cour ›
• 6 octobre 2020
  Parc éolien en mer au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)
  La cour administrative d’appel de Nantes juge illégale une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau à un parc éolien «... ›
• 6 octobre 2020
  Parc éolien en mer au large des communes de Dieppe et du Tréport
  La cour administrative d’appel de Nantes valide pour l’essentiel les autorisations administratives accordées pour l’exploitation d’un... ›