Communiqués   

• 12 octobre 2011
  Colloque du 8 novembre 2011
  Le nouveau droit du procès administratif - les évolutions choisies, les évolutions subies.
  
• 3 octobre 2011
  Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
  Sauf cas de dispense prévus par ce même article.
• 1 juillet 2011
  Fermeture des services de la cour
  Fermeture le 15 juillet en raison du pont de la Fête nationale le 14 juillet 2011
• 27 mai 2011
  Fermeture des services de la Cour
  Fermeture des services au public à l'occasion des ponts et jours fériés les 2,3 et 13 juin toute la journée.
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  24 mai 2011
  L'année 2010 en chiffres
  Bilan de l'activité juridictionnelle de la Cour
• 18 mai 2011
  Fin du dysfonctionnement de la ligne téléphonique de la cour
• 9 décembre 2010
  Développement durable
  Recyclage du papier, un bilan très positif
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  24 novembre 2010
  Travaux de mise aux normes et de restructuration des locaux de la Cour administrative d’appel
  A compter du 29 novembre 2010 l’entrée du public est transférée au porche de gauche et l’accueil dans le pavillon au fond de la cour, les horaires d’ouverture sont inchangés.
  Durée prévue : 6 mois
  Ces travaux sont réalisés pour offrir une meilleure sécurité, accessibilité et qualité de l’accueil.
  
  
• 5 novembre 2010
  Actualités jurisprudentielles : voir les derniers arrêts
• 11 mai 2010
  Fermeture des services de la Cour
  Fermeture des services au public à l’occasion des ponts et jours fériés les 14 et 24 mai 2010 toute la journée.
  
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