Communiqués   

• 20 décembre 2018
  Fermeture des services au public
  Fermeture des services de la cour le lundi 31 décembre
• 
  12 décembre 2018
  Médiation dans les litiges administratifs
  Signature de la convention territoriale avec les barreaux du ressort du tribunal administratif d'Orléans.
• 
  27 novembre 2018
  Déploiement de Télérecours citoyens à compter du 30 novembre 2018
• 14 novembre 2018
  Lundi 19 novembre 2018 - changement des horaires d'ouverture au public
  Fermeture des services de 11 H 45 à 14 H 00.
• 
  26 octobre 2018
  Médiation dans les litiges administratifs
  Signature de la convention territoriale avec les huit barreaux du ressort du tribunal administratif de Nantes
• 18 octobre 2018
  Visite d'étudiants allemands de la faculté de droit de Mayence à la Cour
• 9 octobre 2018
  La CAA de Nantes recrute un vacataire administratif
• 5 octobre 2018
  La cour à la Nuit du Droit du 4 octobre 2018
• 
  2 octobre 2018
  Article R. 600-7 du code de l'urbanisme
  Délivrance de certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol
• 28 septembre 2018
  La Nuit du Droit 2018
  Expo, procès fictif, colloque sur la cybercriminalité et le dark web
  
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