Communiqués   

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  2 octobre 2018
  Article R. 600-7 du code de l'urbanisme
  Délivrance de certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol
• 28 septembre 2018
  La Nuit du Droit 2018
  Expo, procès fictif, colloque sur la cybercriminalité et le dark web
  
• 11 septembre 2018
  La Cour recrute un assistant de justice et un vacataire administratif
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  29 août 2018
  Journées Européennes du Patrimoine 2018 : "Histoire d'une juridiction d'appel à Nantes"
  Ouverture exceptionnelle de la Cour administrative d'appel de Nantes
• 29 août 2018
  Suspension d'un compte Twitter au nom de la cour administrative d'appel de Nantes
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  27 juillet 2018
  Visite à la Cour administrative d'appel de Nantes de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits
• 29 juin 2018
  Médiation dans les litiges administratifs
  Premières signatures de la convention territoriale avec six barreaux du ressort du tribunal administratif de Rennes
• 28 juin 2018
  Vendredi 29 juin - changement des horaires d'ouverture au public
  Fermeture des services de 12 H 00 à 14 H 15.
• 20 juin 2018
  Fermeture exceptionnelle de l'accueil vendredi 22 juin
• 24 avril 2018
  Experts - campagne 2019
  Lancement de la campagne 2019 pour l'inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs de son ressort.
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