Communiqués   

• 30 janvier 2019
  Fermeture exceptionnelle des services au public
  1er février - Fermeture de l'accueil du public vendredi matin.
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  2 janvier 2019
  Médiation dans les litiges administratifs
  Signature de la convention territoriale avec les barreaux du ressort du tribunal administratif de Caen
• 2 janvier 2019
  Experts - Tableau 2019
  Arrêté du 22 décembre 2018 relatif au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l'année 2019
• 20 décembre 2018
  Fermeture des services au public
  Fermeture des services de la cour le lundi 31 décembre
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  12 décembre 2018
  Médiation dans les litiges administratifs
  Signature de la convention territoriale avec les barreaux du ressort du tribunal administratif d'Orléans.
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  27 novembre 2018
  Déploiement de Télérecours citoyens à compter du 30 novembre 2018
• 14 novembre 2018
  Lundi 19 novembre 2018 - changement des horaires d'ouverture au public
  Fermeture des services de 11 H 45 à 14 H 00.
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  26 octobre 2018
  Médiation dans les litiges administratifs
  Signature de la convention territoriale avec les huit barreaux du ressort du tribunal administratif de Nantes
• 18 octobre 2018
  Visite d'étudiants allemands de la faculté de droit de Mayence à la Cour
• 9 octobre 2018
  La CAA de Nantes recrute un vacataire administratif
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