Communiqués   

• 1 juillet 2020
  Experts - campagne 2021
  Lancement de la campagne 2021 pour l'inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes et des tribunaux administratifs de son ressort.
• 12 juin 2020
  La Cour administrative d'appel de Nantes recrute un vacataire aide à la décision
• 18 mai 2020
  Fermeture des services de la cour administrative d'appel de Nantes
  Vendredi 22 mai
• 
  7 mai 2020
  Réouverture de la cour administrative d’appel de Nantes
• 6 mai 2020
  La cour administrative d'appel de Nantes recrute un vacataire administratif
• 2 avril 2020
  Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives
  Fiche pratique de procédures devant les juridictions
• 
  23 mars 2020
  Conséquences des renvois d'audience
• 16 mars 2020
  Arrêt des audiences et fermeture de l'accueil au public de la Cour administrative d'appel de Nantes
  Information Coronavirus COVID-19
• 
  11 février 2020
  Développement de la médiation dans les litiges administratifs
  Les 5 préfets de la région Pays de la Loire viennent d’adhérer à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs
• 8 janvier 2020
  La Cour administrative d'appel de Nantes recrute un vacataire aide à la décision
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