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21 mars 2018

Visite officielle du Vice-président du Conseil d'Etat à la Cour administrative d'appel de Nantes

Les 19 et 20 mars 2018

Le Vice-président du Conseil d'Etat a rencontré et échangé avec les magistrats et les agents de greffe de la cour administrative d'appel sur les réformes récentes et à venir lors de sa visite à Nantes.

Jean-Marc Sauvé, Vice-président et la délégation du Conseil d'Etat reçus par Brigitte Phémolant, présidente de la Cour administrative d'appel de Nantes.

A cette occasion, il est intervenu notamment sur l'impulsion donnée à la médiation devant les juridictions administratives quelques jours avant le début de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire sur le ressort des juridictions nantaises, dans le domaine du contentieux social (RSA, APL), du contentieux de l'emploi et des litiges de la fonction publique territoriale. Cette expérimentation s'ajoute aux possibilités de médiation libre à l'initiative des parties ou du juge pour l'ensemble des contentieux.

 

Pour en savoir plus sur la médiation préalable obligatoire :

> Décret n° 2018-101 du 16 février 2018

> Arrêté du 2 mars 2018

> Arrêté du 6 mars 2018

 

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