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25 janvier 2012

Transfert de la gestion des tribunaux interrégionaux de tarification sanitaire et sociale

Au 1er janvier 2012, le greffe du TITSS de Nantes est assuré par le greffe de la Cour.

 

La gestion de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale est depuis le 1er janvier 2012 transférée au Conseil d’Etat. De fait, s’agissant des tribunaux interrégionaux de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes, le greffe de ces juridictions qui sont présidées par un membre des juridictions administratives est dorénavant rattaché à la cour administrative d’appel ayant son siège dans la même ville.

 

Le greffe du TITSS de Nantes est donc assuré par le greffe de la Cour administrative d’appel de Nantes en lieu et place de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la Cohésion sociale des Pays de la Loire (DRJCS).

 

Juridictions administratives spécialisées, les TITSS statuent en première instance sur les recours formés contre les décisions prises par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le président du conseil général, déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des services sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux de statut public ou privé.

 

Le ressort du TITSS de Nantes comprend les régions Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Vous souhaitez déposer une requête ?

 

Vous pouvez vous adresser directement à la Cour administrative d’appel de Nantes

Accueil et dépôt des requêtes du lundi au vendredi 9H-12h30 / 13h30 – 16h

Accueil téléphonique du greffe : les mardi et jeudi matin de 9H à 12H.

Tél : 02.51.84.77.77 ou 02.51.84.77.61

titss.caa44@juradm.fr

 

Ou par voie postale

 

M. le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes

Greffe du TITSS

Cour administrative d’appel de Nantes

2 Place de l’Edit de Nantes

BP 18 529

44 185 Nantes cedex 4

 

Ou par télécopie

02.51.84.77.00

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