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23 novembre 2016

Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

>> Portée essentielle du décret sur le site du Conseil d'Etat : cliquez ICI

>>Retrouvez toutes les précisions complémentaires sur le site du Conseil d'Etat .
Lien : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Et ... elerecours

ou encore sur le site internet dédié : http://www.telerecours.fr/

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