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12 décembre 2018

Médiation dans les litiges administratifs

Signature de la convention territoriale avec les barreaux du ressort du tribunal administratif d'Orléans.

Mme Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d'appel de Nantes, Mme Cécile Mariller, présidente du tribunal administratif d'Orléans ont signé avec les barreaux d'Orléans, Tours, Chartres, Montargis et Bourges, une convention relative à la mise en œuvre de la médiation.

Cette convention encourage la médiation administrative libre c'est à dire à l'initiative des parties ou à l'initiative du juge et seulement si les parties en sont d'accord.

Concrétisant des réflexions communes conduites en 2017, les deux juridictions et les barreaux signataires s’engagent par cette signature à diffuser la culture de la médiation et à promouvoir le recours à ce mode de règlement des litiges administratifs. La procédure de médiation, plus souple qu’un procès, permet de régler des différends de nature très diverse et d’y apporter une solution rapide et globale.

Le recours à la médiation préalablement à la saisine du juge est tout particulièrement favorisé par les dispositions du code de justice administrative qui prévoient les conditions de l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription.

La signature de cette convention s’accompagne d’initiatives des barreaux pour renforcer le vivier des médiateurs qualifiés.

 

> Lire la convention

> Lire la charte de déontologie du médiateur

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