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25 octobre 2018

Médiation dans les litiges administratifs

Signature de la convention territoriale avec les huit barreaux du ressort du tribunal administratif de Nantes

Le 25 octobre 2018, afin de promouvoir la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Nantes, Mme Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d'appel de Nantes, M. Bernard Iselin, président du tribunal administratif de Nantes ont signé avec les barreaux de Nantes, Angers, Saint-Nazaire, Le Mans, Laval, La Roche-sur-Yon, Saumur, les sables d’Olonne, une convention relative à la mise en œuvre de la médiation.

Concrétisant des réflexions communes conduites en 2017, les deux juridictions et les barreaux signataires s’engagent par cette signature à diffuser la culture de la médiation et à promouvoir le recours à ce mode de règlement des litiges administratifs. La procédure de médiation, plus souple qu’un procès, permet de régler des différends de nature très diverse et d’y apporter une solution rapide et globale.

Le recours à la médiation préalablement à la saisine du juge est favorisé par les dispositions du code de justice administrative qui prévoient les conditions de l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription.

La médiation est aussi un outil à la disposition juge qui, saisi d’un litige, peut avec l’accord des parties ordonner une médiation.

La signature de cette convention s’accompagne de la signature d’une charte de déontologie du médiateur. Elle prévoit notamment les moyens pour renforcer le vivier des médiateurs qualifiés.

La convention prévoit la possibilité pour les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et les établissements publics d’adhérer à cette convention pour marquer leur soutien de principe. Cette démarche d’adhésion des collectivités territoriales sera une priorité pour l’année à venir.

Ce dispositif vient compléter le dispositif de  médiation préalable obligatoire mis en place depuis cette année à titre expérimental dans le domaine du contentieux social (RSA, APL), du contentieux de l'emploi et des litiges de la fonction publique territoriale.

 

> Lire la convention

> Lire la charte de déontologie du médiateur

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