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29 juin 2018

Médiation dans les litiges administratifs

Premières signatures de la convention territoriale avec six barreaux du ressort du tribunal administratif de Rennes

Le 28 juin 2018, afin de promouvoir la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, Mme Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d'appel de Nantes, M. Michel Hoffman, président du tribunal administratif de Rennes ont signé avec les barreaux de Rennes, Saint-Malo, Quimper, Brest, Saint-Brieuc et Vannes, une convention relative à la mise en œuvre de la médiation.

Concrétisant des réflexions communes conduites depuis 2016, les deux juridictions et les barreaux signataires s’engagent par cette signature à diffuser la culture de la médiation et à promouvoir le recours à ce mode de règlement des litiges administratifs. La procédure de médiation, plus souple qu’un procès, permet de régler des différends de nature très diverse et d’y apporter une solution rapide et globale.

Le recours à la médiation préalablement à la saisine du juge est favorisé par les dispositions du code de justice administrative qui prévoient les conditions de l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription.

La signature de cette convention s’accompagne de la signature d’une charte de déontologie du médiateur.

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> Lire la charte de déontologie du médiateur

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