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13 mai 2019

Fermeture des services du greffe mardi 14 mai.

En raison de la tenue d'une audience publique de questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel dans les locaux de la Cour administrative d'appel de Nantes,

les services du greffe de la Cour seront fermés au public

le 14 mai 2019

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