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1 juin 2022

Développement de la médiation dans les litiges administratifs

Première association d’élus fédérant maires et présidents d’intercommunalités à s’engager de la sorte en région Pays de la Loire, l’association des maires de Loire-Atlantique adhère à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs, convention qui avait été conclue le 25 octobre 2018 entre la cour administrative d’appel de Nantes, le tribunal administratif de Nantes et les bâtonniers représentant les avocats de l’ensemble des barreaux relevant de ce tribunal, puis étendue aux services de l’Etat.

Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent désormais de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations.

 

Pour encourager ce mode de règlement amiable des litiges administratifs, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont signé avec les bâtonniers de leur ressort, et parfois aussi avec les grandes administrations locales, des conventions dans lesquelles chaque partie signataire s'est engagée à favoriser à son niveau la médiation, en vue d’éviter un contentieux devant le juge administratif ou, lorsque celui-ci a déjà été saisi, de régler à l’amiable ce contentieux.

 

C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Nantes ont signé, le 25 octobre 2018, avec les 8 barreaux de la région Pays de la Loire (Nantes, Angers, Saumur, Laval, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne, Le Mans) une convention pour développer le recours à la médiation dans les litiges administratifs. Les services de l’Etat de la région Pays de la Loire se sont engagés à leur tour, les préfets des 5 départements de cette région ayant signé une convention similaire le 11 février 2020.

 

C’est ainsi que le Département de la Loire-Atlantique, a été la 1ère collectivité territoriale à s’engager ainsi directement dans le développement de ce dispositif en signant cette même convention le 20 mai dernier.

 

A l’invitation de M. le président de la cour administrative d’appel de Nantes et de M. le président du tribunal administratif de Nantes, l’association des Maires de Loire-Atlantique, représentée par son président, M. Maurice PERRION, est la 1ère association d’élus à s’engager ainsi directement dans le développement de ce dispositif.

 

La convention signée prévoit que les services d’une commune, lorsqu’ils prennent une décision administrative, peuvent indiquer à l’administré qui en est le destinataire, dans la notification de cette décision, qu’ils sont prêts à s’engager dans une médiation ; si cette proposition est acceptée par l’administré, il pourra être procédé à la désignation d’un médiateur par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.

 

L’administré peut lui-même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un litige avec celle-ci. L’association des maires de la Loire-Atlantique encourage ses adhérents à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré.

 

Par ailleurs, les juridictions administratives peuvent elles-mêmes proposer une médiation dans certains litiges dont elles sont saisies.

 

Cet engagement d’élus de Loire-Atlantique dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs s’inscrit dans le cadre d’un développement rapide de ce mode de règlement amiable, l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel  ayant désigné, en 2021, des médiateurs pour résoudre 2 223 litiges (dont  2122 en première instance), dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’indemnisation des dommages de travaux publics, l’exécution des marchés publics, l’urbanisme ou encore les litiges entre les agents publics et leurs employeurs.

 

Cet engagement de l’association des maires de Loire-Atlantique illustre la place croissante que les collectivités territoriales sont amenées à prendre dans le dispositif. Ainsi, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire comporte de nouvelles dispositions sur la médiation préalable obligatoire, tout particulièrement en matière de litiges de la fonction publique territoriale (FPT).

 

 

 

Pour en savoir plus :

Dossier de presse

-          Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs

-          La convention relative à la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs impliquant une commune de la Loire-Atlantique

-          Bilan de la médiation administrative en 2021 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

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