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25 mai 2022

Développement de la médiation dans les litiges administratifs

Première collectivité territoriale des Pays de la Loire à s’engager de la sorte, le Département de la Loire-Atlantique adhère à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs, convention qui avait été conclue le 25 octobre 2018 entre la cour administrative d’appel de Nantes, le tribunal administratif de Nantes et les bâtonniers représentant les avocats de l’ensemble des barreaux relevant de ce tribunal, puis étendue aux services de l’Etat.

Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent désormais de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations.

Pour encourager ce mode de règlement amiable des litiges administratifs, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont signé avec les bâtonniers de leur ressort, et parfois aussi avec les grandes administrations locales, des conventions dans lesquelles chaque partie signataire s'est engagée à favoriser à son niveau la médiation, en vue d’éviter un contentieux devant le juge administratif ou, lorsque celui-ci a déjà été saisi, de régler à l’amiable ce contentieux.

C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Nantes ont signé, le 25 octobre 2018, avec les 8 barreaux de la région Pays de la Loire (Nantes, Angers, Saumur, Laval, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne, Le Mans) une convention pour développer le recours à la médiation dans les litiges administratifs. En Pays de la Loire, les services de l’Etat se sont engagés à leur tour, les préfets des 5 départements de cette région ayant signé une convention similaire le 11 février 2020.

A l’invitation de M. le président de la cour administrative d’appel de Nantes et de M. le président du tribunal administratif de Nantes, le Département de la Loire-Atlantique, représenté par son président, M. Michel Ménard, est la 1ère collectivité territoriale à s’engager ainsi directement dans le développement de ce dispositif.

La convention signée par cette collectivité prévoit que ses services, lorsqu’ils prennent une décision administrative, peuvent indiquer à l’administré qui en est le destinataire, dans la notification de cette décision, qu’ils sont prêts à s’engager dans une médiation ; si cette proposition est acceptée par l’administré, il pourra être procédé à la désignation d’un médiateur par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.

L’administré peut lui-même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un litige avec celle-ci. Les administrations qui ont adhéré à la convention s’engagent à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré.

Par ailleurs, les juridictions administratives peuvent elles-mêmes proposer une médiation dans certains litiges dont elles sont saisies. Les parties ont convenu cependant d’exclure du champ d’application de la convention les litiges se rapportant aux marchés publics passés par le Département de la Loire-Atlantique, du moins ceux dont les juridictions administratives n’ont pas encore été saisis et qui ont vocation à être portés devant le comité consultatif local de règlement amiable des différends relatifs aux marchés (CCRA).

Cet engagement du Département de la Loire-Atlantique dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs s’inscrit dans le cadre d’un développement rapide de ce mode de règlement amiable, l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel  ayant désigné, en 2021, des médiateurs pour résoudre 2 223 litiges (dont  2 122 en première instance), dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’indemnisation des dommages de travaux publics, l’exécution des marchés publics, l’urbanisme ou encore les litiges entre les agents publics et leurs employeurs.

Cet engagement du Département de la Loire-Atlantique illustre la place croissante que les collectivités territoriales sont amenées à prendre dans le dispositif. Ainsi, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire comporte de nouvelles dispositions sur la médiation préalable obligatoire, tout particulièrement en matière de litiges de la fonction publique territoriale (FPT).

 

Pour en savoir plus : Dossier de presse

 Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs ;

- Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Nantes, signée par le Département de la Loire-Atlantique ;

- Bilan de la médiation administrative en 2021 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

 

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