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11 février 2020

Développement de la médiation dans les litiges administratifs

Les 5 préfets de la région Pays de la Loire viennent d’adhérer à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs

Les 5 préfets de la région Pays de la Loire viennent d’adhérer à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs, convention qui avait été conclue le 25 octobre 2018 entre la cour administrative d’appel de Nantes, le tribunal administratif de Nantes et les bâtonniers représentant les avocats de l’ensemble des barreaux relevant de ce tribunal.

Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent désormais de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations.

Pour encourager ce mode de règlement amiable des litiges administratifs, depuis deux ans, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont signé avec les bâtonniers de leur ressort, et parfois aussi avec les grandes administrations locales, des conventions dans lesquelles chaque partie signataire s'est engagée à favoriser à son niveau la médiation, en vue d’éviter un contentieux devant le juge administratif ou, lorsque celui-ci a déjà été saisi, de régler à l’amiable ce contentieux.

C’est en ce sens que la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Nantes ont signé, le 25 octobre 2018, avec les 8 barreaux de la région Pays de la Loire (Nantes, Angers, Saumur, Laval, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne, Le Mans) une convention pour développer le recours à la médiation dans les litiges administratifs.

Sous l’impulsion de M. le président de la cour administrative d’appel de Nantes et de M. le Préfet de la région Pays de la Loire, les préfets des 5 départements de cette région viennent d’adhérer à cette convention qui entre en vigueur ce 11 février 2020.

Cette convention prévoit qu’un service de l’Etat qui prend une décision administrative peut indiquer à l’administré dans la notification de cette décision qu’il est prêt à s’engager dans une médiation ; si cette proposition est acceptée par l’administré, il pourra être procédé à la désignation d’un médiateur par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.

L’administré peut lui-même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un litige avec celle-ci. Les administrations qui ont adhéré à la convention s’engagent à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré.

Par ailleurs, les juridictions administratives peuvent elles-mêmes proposer une médiation dans certains litiges dont elles sont saisies.

Cette implication renforcée des services de l’Etat placés sous l’autorité des préfets de la région Pays de la Loire, dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs s’inscrit dans le cadre d’un développement rapide de ce mode de règlement amiable, l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel  ayant désigné, en 2018-2019, des médiateurs pour résoudre 1 846 litiges, dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’indemnisation des dommages de travaux publics, l’exécution des marchés publics, l’urbanisme ou encore les litiges entre les agents publics et leurs employeurs.

 

Pour en savoir plus :

-          Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs

-          La convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Nantes

-          Bilan de la médiation administrative en 2019 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

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