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22 mars 2018

Création d'une sixième chambre à la Cour administrative d'appel de Nantes

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 21 mars le nombre de chambres à la Cour administrative d'appel de Nantes est fixé à six.

 

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