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28 octobre 2019

Colloque fiscal annuel : les "assises de l'actualité fiscale de l'ouest"

18 octobre 2019

 

Organisée à l'école des avocats du grand ouest (EDAGO), l'édition 2019 des "assises de l'actualité fiscale de l'ouest" a réuni, le 18 octobre 2019, des praticiens du droit fiscal de Bretagne, Pays de la Loire et Normandie autour, principalement, de la jurisprudence fiscale de la cour administrative d'appel de Nantes. Des arrêts marquants de l'année judiciaire passée ont ainsi été commentés à trois voix par des avocats des barreaux d'Angers, Nantes et Rennes, des agents de l'administration fiscale et le rapporteur public de la première chambre de la cour.

Elle a par ailleurs été, en particulier, l'occasion d'une intervention du président de la 9ème chambre du Conseil d'Etat, G. Goulard, sur le thème de la question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale.

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