Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités de la Cour / Communiqués / Audience délocalisée du Conseil constitutionnel à la...
17 mai 2019

Audience délocalisée du Conseil constitutionnel à la cour administrative d'appel de Nantes

Le Conseil constitutionnel a tenu pour la première fois une audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité dans une juridiction administrative. Il a été accueilli le 14 mai 2019 à la cour administrative d’appel de Nantes.   

Tenir des audiences publiques hors les murs du Conseil constitutionnel répond à la volonté du Président Laurent Fabius de faire connaître davantage le Conseil constitutionnel et les « questions citoyennes » que sont les questions prioritaires de constitutionnalité.

Le matin, reçus par la présidente, Mme Brigitte Phémolant, les membres du Conseil constitutionnel se sont entretenus avec les magistrats et agents de la cour. Les présidents des tribunaux administratifs du ressort ainsi que des magistrats de ces tribunaux participaient également à cette rencontre. Les discussions ont permis d’échanger sur le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité tant devant les juridictions de fond que par le Conseil constitutionnel et de découvrir les modalités concrètes d’étude de ces questions.

L’audience publique s’est tenue à partir de 15 heures. Deux questions prioritaires de constitutionnalité étaient au rôle.

La première, inscrite à l'ordre du jour (QPC 2019-785), avait été posée par le Conseil d'Etat. Elle porte sur la conformité à la Constitution de l’article 7 du code de procédure pénale fixant la prescription de l'action publique lorsqu’elle s’applique à une infraction continue. Elle a été présentée dans le cadre d’un recours dirigé contre un décret autorisant une extradition à destination de l’Argentine.

La seconde question (QPC 2019-786), a été posée par la Cour de cassation. Elle porte sur l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et concerne la constitutionnalité de la prolongation du délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse, évaluée selon une unité de mesure datant de l'époque révolutionnaire, le myriamètre.

L'audience publique a permis d’accueillir un public nombreux en salle d'audience et également dans la salle des pas perdus de la cour où l’audience était retransmise

L’audience publique a été suivie d’un entretien avec la presse qui a permis de mieux faire connaître la procédure de question prioritaire de constitutionnalité et le rôle tant de la cour que du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel pour leur examen.

Les décisions du Conseil constitutionnel seront rendues publiques le vendredi 24 mai 2019. A cette occasion, le président Fabius reviendra à Nantes. Il présentera les solutions retenues dans le cadre d’une conférence à l’université.

  • Suivez nos actualités dans Twitter

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités