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2 octobre 2018

Article R. 600-7 du code de l'urbanisme

Délivrance de certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe de la Cour un certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

Cette possibilité vise donc  un permis de construire, un permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant possible une opération.

Référence: Article R. 600-7 du code de l'urbanisme Créé par Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7

"Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.
Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi."

 Ces dispositions sont applicables au 1er octobre 2018.

 

Toutes les demandes de certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol sont à transmettre à l'adresse suivante:

greffe.caa-nantes@juradm.fr

ou par courrier à l'adresse postale suivante:

Cour administrative d'appel de Nantes- avec la mention "délivrance des certificats d'appel"-

2 place de l'Edit de Nantes 44185 Nantes

La demande doit comporter les références exactes du jugement intervenu en 1ère instance (tribunal administratif ayant statué, n° du jugement, date de lecture en rappelant si possible le numéro de l'autorisation attaquée devant le tribunal administratif)

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